Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le deuxième moyen
Réponse de la Cour
4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01982
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 223-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Aux termes du premier de ces textes, constitue un délit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. 8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 9. Pour dire établi le délit de mise en danger délibéré de la vie d'autrui, l'arrêt retient qu'il
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2A la suite d'une enquête diligentée sur l'état d'appartements loués à Draguignan, M. U... et les sociétés civiles immobilières (SCI) Fonvar, Azuera et Cours Honoré Cresp ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Toulon notamment pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d' hébergement contraires à la dignité humaine, travail dissimulé, mise en danger d'autrui et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
3M. U..., les SCI et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 111-3, 111-4, 223-1, 223-2,du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. U... et la SCI Fonvar coupable de mise en danger de la vie d'autrui alors :
« 2°/ que seule la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est susceptible de caractériser le délit de mise en danger d'autrui au sens de l'article 223-1 du code pénal ; que pareille obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle ; qu'en ne précisant ni l'existence et la nature d'une obligation pertinente, ni la « violation manifestement délibérée » de cette dernière, la cour a privé son arrêt de motifs ;
3°/ que la cour n'a pas davantage qualifié de lien causal entre la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité et l'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une infirmité permanente ; que de ce chef encore, l'arrêt est privé de motifs. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 223-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
7Aux termes du premier de ces textes, constitue un délit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
8Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
9Pour dire établi le délit de mise en danger délibéré de la vie d'autrui, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport de l'Agence nationale de santé que du matériel électrique dont les parties mises sous tension étaient accessibles à tous, que l'installation d'un cumulus au troisième étage avait été bricolée avec mise en place d'un minuteur, que des branchements non sécurisés sur certains compteurs étaient visibles dans le couloir et que les raccordements électriques à chaque étage étaient dépourvus de protections et de caches.
10Les juges ajoutent que M. U... a fourni un devis de mise aux normes en date du 5 juin 2018, justifiant par là même que, jusqu'à cette date, les installations ne l'étaient pas et exposaient les usagers à un risque de mort ou de blessures.
11En se déterminant ainsi, sans autrement caractériser les obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par la loi ou le règlement qui avaient été violées, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
13Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 111-3, 111-4, 121-2, du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.
14Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les SCI Fonvar et Azuera coupables de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, la SCI Fonvar, de mise en danger de la vie d'autrui et la SCI Cours Honore Cresp, de violation des règles d'hygiène et de sécurité, alors « qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale d'une personne morale exige que les faits aient été commis pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants ; qu'en condamnant les sociétés civiles immobilières sans établir que les faits de la prévention eussent été commis pour le compte de ces SCI par un organe ou un représentant, la cour a derechef privé sa décision de base légale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
15Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
16Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
17Pour déclarer coupables les sociétés civiles immobilières Fonvar, Azuera et Cours Honoré Cresp, l'arrêt se borne à confirmer le jugement sur la culpabilité qui ne contient aucun élément d'identification des organes ou représentants des SCI.
18En prononçant ainsi sans identifier l'organe ou le représentant des SCI poursuivies et sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un de ses organes ou représentants et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
19La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 octobre 2020, n° 19-85.037 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR01982 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JJEK0JN4