Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 octobre 2020, n° 19-85.037

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 223-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Aux termes du premier de ces textes, constitue un délit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. 8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 9. Pour dire établi le délit de mise en danger délibéré de la vie d'autrui, l'arrêt retient qu'il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 121-281 décisions
• 223-119 décisions