Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-84.530

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 12. Selon ces textes, il appartient aux juridictions du fond de réparer dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage. 13. Pour condamner Mme L... à payer à Mme T... la somme de 250 euros en réparation de son préjudice corporel, l'arrêt retient que le lien de causalité entre l'état de panique post-traumatique décrit dans ses conclusions par la victime et les menaces de mort proférées une seule fois par une mère d'élève s'estimant incomprise, hors la présence de l'intéressée e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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