Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 juillet 2020, n° 20-81.872

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée le 31 octobre 2019, alors :

« 1°/ qu'en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale, lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie de sa demande de mise en liberté statue dans les quatre mois de cette demande ; que peu importe la décision constatant le désistement portant sur une précédente demande de mise en liberté ; que dès lors, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 147, 148, 148-1, 148-2, 148-7, 148-8, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté du 31 octobre 2019, s'est fondée sur une précédente demande du 21 octobre 2019, qui avait pourtant fait l'objet, après désistement de l'exposant du 28 octobre 2019, d'une ordonnance du président de la cour d'appel en date du 20 novembre 2019, une telle ordonnance présidentielle, étant parfaitement indifférente, en ne se bornant qu'à constater le désistement du demandeur ;

2°/ qu' à supposer même qu'une décision constatant le désistement sur une demande de mise en liberté rentre dans le champ de l'article 148-2 du code de procédure pénale, le délai prévu par cet article n'est reporté que, lorsqu'au jour de la réception de la demande, il n'a pas encore été statué sur une demande précédente ; qu'en l'espèce, a méconnu ces dispositions ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 147, 148, 148-1, 148-7, 148-8, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté du 31 octobre 2019, s'est fondée sur une précédente demande du 21 octobre 2019, quand il résultait des énonciations mêmes de son arrêt, qu'une ordonnance, constatant sur cette demande le désistement de l'exposant du 28 octobre 2019, était intervenue le 20 novembre 2019, rendant ainsi inapplicable le report du délai, une décision ayant été rendue, sur la demande du 21 octobre 2019, au jour de la réception de la demande du 31 octobre 2019 par la Cour d'appel. »

11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée le 31 octobre 2019, alors « que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs visés et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique ; que n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui s'est contentée d'indiquer que « la durée de la peine d'emprisonnement et les choix de vie faits par M. Y... N... condamné en état de récidive légale font craindre tant une soustraction à la justice que la réitération de faits délictueux que seul le maintien en détention peut permettre d'éviter » sans préciser expressément en quoi ces objectifs ne pouvaient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. »