Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-82.094

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, et l'article 593 du code de procédure pénale, dans la rédaction desdits codes alors en vigueur : 8. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. 9. Il appartient au juge de motiver la peine qu'il prononce en se référant, dans sa décision, aux éléments qui résultent du dossier et à ceux qu'il a sollicités et recueillis lors des débats. 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-1191 décisions
• 132-2099 décisions