Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er avril 2020, n° 19-80.433

Extrait des motifs

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; Attendu qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 12401114 décisions