Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er avril 2020, n° 19-83.841

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte notamment du deuxième de ces textes que la restitution peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi. 8. Selon le premier, la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. 9. Il résulte du troisième que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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