Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er avril 2020, n° 18-86.693

Extrait des motifs

Sur le deuxième moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 410, 412, 485 et 512 du code de procédure pénale ; "En ce que l'arrêt attaqué, qui est entré en voie de condamnation à l'encontre de Mme Q... S... épouse C..., ne mentionne pas son nom en qualité de partie à l'instance, ni les conditions de sa comparution ; “1°) alors que tout jugement ou arrêt doit mentionner le nom et la qualité des parties à f instance, à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas le nom, ni la qualité, de Mme Q... S... épouse C...,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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