Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 19-83.035

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que celui-ci n'a pas versé spontanément les sommes qu'il devait à Mme D..., même s'il a régularisé la majeure partie des sommes dues, en produisant des attestations de cette dernière selon lesquelles il s'est acquitté de la contribution due sur la période de prévention, à l'exception de celle due pour les mois de novembre et décembre 2016. 11. Les juges en concluent que l'infraction est caractérisée, notant par ailleurs que M. V... est responsable de chantier et déclare percevoir 2 000 euros par mois. 12. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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