12Le moyen est pris de la violation des articles L. 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, défaut de base légale .
13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré n'y avoir lieu à rouvrir les débats, a, sur l'action publique, déclaré M. O... coupable d'avoir, à [...] (44), du 1er octobre 2012 au 3 février 2016, harcelé Mme D... par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, notamment en lui adressant de multiples messages au contenu malveillant et en s'introduisant à plusieurs reprises, de nuit, dans son jardin, avec cette circonstance que ces faits ont causé à Mme D... une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, condamné M. O... à la peine de seize mois d'emprisonnement dont huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligations particulières de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile, s'abstenir de paraître [...] à [...], s'abstenir d'entrer en relation avec Mme D... demeurant actuellement [...] à [...], dit n'y avoir lieu à l'aménagement de la partie d'emprisonnement ferme de la peine, ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne le sursis avec mise à l'épreuve, et, sur l'action civile, déclaré M. O... responsable du préjudice subi par Mme D..., condamné M. O... à payer à Mme D... la somme de 572,19 euros en réparation du préjudice matériel, et condamné M. O... à payer à Mme D... à titre d'indemnité provisionnelle la somme de 1 500 euros pour tous les faits commis à son encontre alors :
« 1°/ que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que lorsque le prévenu ne comparaît pas, il appartient au juge, qui retient la possibilité d'une qualification différente des faits dont il est saisi, de renvoyer l'affaire à une date ultérieure et d'inviter le prévenu à s'expliquer sur la requalification envisagée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que M. O... et Mme D... n'avaient jamais été conjoints, concubins ou liés par un pacte civil de solidarité, a procédé à une requalification des faits, a considéré que « seul l'article 222-33-2-2 du code pénal et non l'article 222-33-2-1 peut trouver à s'appliquer à l'espèce » (arrêt, p. 14 § 12) ; qu'ayant constaté que M. O... n'était pas comparant, elle ne pouvait procéder à cette requalification sans rendre au préalable une décision renvoyant l'affaire à une date ultérieure et invitant le prévenu à venir s'expliquer sur la requalification envisagée ;
2°/ qu'en toute hypothèse, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; que l'infraction de harcèlement moral, instaurée dans les relations de couple par une loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 par l'insertion dans le code pénal d'un article 222-33-2-1, n'a été étendue aux autres personnes que par une loi n° 2014-873 du 4 août 2014, entrée en vigueur le 6 août suivant, par l'insertion dans le code pénal d'un article 222-33-2-2 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, procédant à une requalification des faits, a considéré que « seul l'article 222-33-2-2 du code pénal et non l'article 222-33-2-1 peut trouver à s'appliquer à l'espèce » (arrêt, p. 14 § 12) ; qu'elle a ensuite retenu la culpabilité de M. O... sous cette qualification en se fondant, notamment, sur l'envoi de SMS à Mme D... « dès le 1er octobre 2012 », parmi lesquels de « nombreux messages au contenu souvent effrayant, adressés parfois en pleine nuit à celle-ci par le prévenu qui admet en avoir été l'auteur » (arrêt, p. 15 § 2), dont la cour d'appel a évoqué la teneur dans son rappel des faits en faisant référence aux journées du 1er et du 2 octobre 2012 (arrêt, p. 5 in fine et p. 6) ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, tandis qu'à la date de l'envoi des SMS litigieux les personnes autres que les conjoint, concubin et partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'étaient pas pénalement punissables pour des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. »