7Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l' homme, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu poursuivi pour organisation frauduleuse de son insolvabilité à la peine de deux ans d'emprisonnement, a renvoyé l'aménagement de cette peine au juge de l'application des peines, a condamné Mme D... F... à la peine d'un an d'emprisonnement assorti du sursis simple et la société Lonima à la peine d'amende de 20 000 euros, et a confirmé la confiscation des biens objets de la décision de saisie immobilière en date du 29 avril 2015, à l'encontre de la société Lonima pour la part des biens dont elle est propriétaire, et à l'encontre de Mme D... F..., pour celle des biens dont elle est propriétaire, alors :
« 1°/ qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal que, pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, le juge doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que, pour condamner le demandeur à la peine de deux ans d'emprisonnement, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les éléments de la situation du prévenu qu'elle prenait en considération pour fonder sa décision ; qu'en prononçant contre le demandeur une peine d'emprisonnement ferme sans s'en expliquer concrètement, la cour a violé les textes cités au moyen ;
2°/ que dans le cas où la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; que ne se trouve pas face à une impossibilité matérielle d'ordonner une mesure d'aménagement la cour d'appel qui énonce ne pas disposer d'éléments précis sur la situation de l'intéressé alors même qu'il était présent à l'audience et qu'il incombait à la cour de lui poser les questions lui permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement ; qu'en retenant, pour justifier le renvoi de l'examen des conditions d'un aménagement de peine au juge de l'application des peines, qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour organiser matériellement l'aménagement ab initio de la peine de deux ans emprisonnement et qu'il appartiendra à l'intéressé de solliciter un tel aménagement auprès du juge de l'application des peines compétent, sans établir qu'elle avait interrogé le condamné, comparant à l'audience, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
3°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour condamner Mme F... à un an d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel a énoncé que « son implication par la commission du recel dont elle est déclarée coupable, dans les malversations répétées de son père et dont elle a suivi le cours des condamnations répétées justifient que l'avertissement qui doit lui être donné à l'occasion de la présente condamnation revête un caractère suffisamment solennel » et que « la Cour réformera aussi sur la peine et la condamnera à un an d'emprisonnement assorti du sursis simple » ; qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité de la prévenue et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
4°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « la peine d'amende prononcée à juste titre par les premiers juges apparaît, au regard de l'ensemble des motifs ci-dessus développés, d'une signification minorée » et qu'elle « condamnera cette prévenue personne morale à payer une amende de 20 000 euros, ce qui représente un pourcentage minime de la différence entre le prix d'acquisition de son seul bien, et l'évaluation de ce même immeuble par France Domaine Gard » ; qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la société Lonima qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
5°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel a confirmé la confiscation des biens de Mme F... et de la sci Lonima aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont prononcé cette peine complémentaire ; que la cour d'appel, qui a statué, à l'instar des premiers juges, sans mieux s'expliquer sur la personnalité des deux prévenues et leur situation personnelle, n'a pas justifié sa décision. »