Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 19-81.719

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa cinquième branche 9. Pour prononcer la peine complémentaire de confiscation du château de Caveirac, l'arrêt retient que ce bien immobilier constitue l'objet du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. 10. La cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le grief pris d'une insuffisance de motivation de la peine complémentaire de confiscation prononcée par la juridiction correctionnelle, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, est inopérant s'agissant de la confiscation d'un bien qui est l'objet de l'infraction. 11. Le grief ne peut en conséquence être accueilli. Mais sur l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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