CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mars 2020, n° 19-81.332
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00269
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit des articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale que les dispositions relatives aux impôts sur le revenu sont sans incidence sur les obligations du responsable d'un dommage corporel et sur le droit à réparation de la victime
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