Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mars 2020, n° 19-82.631

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 13.Les moyens sont réunis. 14. Pour dire établis les délits de travail dissimulé en récidive et à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, ainsi que la contravention de blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce, notamment, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des constatations régulières des procès-verbaux rendant compte des investigations menées par les enquêteurs et par le service de l'inspection du travail, et des auditions circonstanciées des témoins et de la victime, M. F..., que pour réaliser ce chantier dans un hangar qu'il s'était engagé, dès le 28 avril 2015, à donner à bail pour un loyer mensuel de 1 000 euros à compter du 1er juin 2015

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 451-148 décisions