Sur le premier moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
3La société Cap recouvrement fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formulées sur le fondement délictuel, alors :
« 1°/ que la rupture brutale d'une relation d'affaires établie est sanctionnée, dès lors que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ne sont pas applicables, sur le fondement délictuel, peu important que la relation d'affaires ait donné lieu à la conclusion d'un contrat et que la rupture de la relation d'affaires soit concomitante à la rupture de ce dernier ; qu'en décidant toutefois que la responsabilité de la société Pathologie Nord-Unilabs ne pouvait être recherchée sur le fondement délictuel, dès lors que les parties étaient liées par un contrat à la date de la rupture litigieuse de leurs relations, les juges du fond ont violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
2°/ que le préjudice résultant de la rupture brutale d'une relation d'affaires établie est indépendant de l'éventuelle méconnaissance des stipulations gouvernant la rupture du contrat la matérialisant ; que, par suite, dès lors que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ne sont pas applicables, sa réparation doit être recherchée sur le fondement délictuel ; qu'en décidant toutefois que la responsabilité de la société Pathologie Nord-Unilabs ne pouvait être recherchée sur le fondement délictuel, pour débouter la société Cap recouvrement de sa demande principale, les juges du fond ont violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
4Après avoir relevé qu'à la date de la rupture litigieuse de leurs relations, les parties étaient liées par un contrat et que la société Cap recouvrement, estimant que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n'étaient pas applicables à la rupture de la relation établie qu'elle entretenait avec la société Pathologie Nord-Unilabs en raison de la forme civile de cette dernière, avait fondé son action sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'arrêt retient à bon droit que la réparation du préjudice susceptible de résulter de cette rupture ne peut être demandée que sur le fondement des règles de la responsabilité contractuelle.
5Le moyen n'est donc pas fondé.