Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 18-20.548

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Après avoir relevé qu'à la date de la rupture litigieuse de leurs relations, les parties étaient liées par un contrat et que la société Cap recouvrement, estimant que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n'étaient pas applicables à la rupture de la relation établie qu'elle entretenait avec la société Pathologie Nord-Unilabs en raison de la forme civile de cette dernière, avait fondé son action sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'arrêt retient à bon droit que la réparation du préjudice susceptible de résulter de cette rupture ne peut être demandée que sur le fondement des règles de la responsabilité contractuelle. 5. Le moyen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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