Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Faab fabricauto fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées contre M. U..., M. G..., M. F..., Mme R... et les sociétés Stick'air et MPA, alors « que commet une faute constitutive de concurrence déloyale celui qui exerce son activité commerciale en violation de dispositions réglementaires ; qu'aucune disposition claire, précise et inconditionnelle du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne fait obstacle à l'interdiction réglementaire française de modifier les plaques d'immatriculation des véhicules à moteur sans l'intervention de leur fabricant ; qu'en affirmant, pour écarter l'action en concurrence déloyale de la société Faab fabricauto du fait de la violation par les diffuseurs d'autocollants de la réglementation, que leur interdire, en application des articles 9 et 10 de l'arrêté NOR : DEVS0824974A du 9 février 2009 ainsi que de l'article R. 317-8 du code de la route, la commercialisation de "stickers" à apposer sur les plaques d'immatriculation des véhicules serait trop restrictif au regard du principe général du droit de la liberté du commerce et de la libre concurrence sur un marché donné, consacré par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la cour d'appel a violé le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles 9 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009, l'article R. 317-8 du code de la route et l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article R. 317-8 du code de la route, les articles 9 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
4L'interdiction issue de la réglementation française susvisée de modifier les plaques d'immatriculation des véhicules à moteur, sans l'intervention d'un fabricant homologué, ne méconnaît aucun principe ni disposition du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La commercialisation de dispositifs destinés à se soustraire à cette réglementation est constitutive d'une faute de concurrence déloyale.
5Pour rejeter les demandes de la société Faab fabricauto, l'arrêt retient qu'il n'est pas interdit au particulier titulaire du certificat d'immatriculation de modifier lui-même la partie droite de la plaque d'immatriculation, cependant que le défaut d'obligation du caractère rétro-réfléchissant de cette partie permet contrairement aux autres parties de la plaque, l'apposition de stickers sans l'intervention du fabricant, dès lors que le logo régional et le numéro du département sont conformes aux annexes de l'arrêté du 9 février 2009. Il retient également que cette interprétation de l'arrêté proposée par la société Faab fabricauto conduirait à lui donner un sens trop restrictif au regard du principe général du droit de la liberté du commerce et de la libre concurrence sur un marché donné, consacré par le TFUE dès lors que les éventuelles restrictions édictées à ces libertés doivent être nécessaires et proportionnées au but recherché pour la protection du consommateur sur ce marché.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.