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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-14.983

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00769

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15. La société Albingia conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et en tant que tel irrecevable, dès lors que, dans ses conclusions d'appel, elle avait soulevé l'irrecevabilité des demandes formées par les sociétés Vanni et AM Energie au titre des dommages autres que ceux strictement définis par l'arrêt du 18 novembre 2010, à raison de l'autorité de la chose jugée par cet arrêt, et que les sociétés Vanni et AM énergie ne se sont pas prévalues, en réponse, de ce que l'autorité attachée à cet arrêt ne les empêchait pas d'invoquer un préjudice cultural, et un préjudice au titre d'une perte des bénéfices que la société AM Energ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018) et les productions, la société Vanni, qui exploite des serres maraîchères pour la culture de tomates, a décidé d'installer une centrale de cogénération destinée à produire de la chaleur, de l'électricité et le gaz carbonique (CO2) nécessaire au développement des cultures sous serres. A cette fin, elle a créé la société AM énergie, chargée de faire construire et de faire exploiter la centrale, puis a conclu avec elle un contrat de vente de chaleur et de CO2, la seconde s'engageant, notamment, à fournir à la première le CO2 produit lors du fonctionnement de la centrale.

2Pour la construction de la centrale, la société AM énergie a fait appel à plusieurs sociétés parmi lesquelles la société Socofit, assistant du maître d'ouvrage et assurée par la société MMA IARD assurances mutuelles, la société Herteman, chargée de la conception et la réalisation de la centrale, la société Soffimat, chargée de l'exploitation et la maintenance de la centrale pendant douze ans, assurée successivement auprès des sociétés Royal Sun Alliance et Albingia, la société Unifergie, en qualité de crédit-bailleur, et la société Cete Apave Sud Europe, chargée d'une mission de contrôle technique.

3Le 2 février 2001, les sociétés AM énergie, Herteman et Socofit ont signé un procès-verbal de réception définitive et sans réserve de l'installation.

4Se prévalant de dysfonctionnements affectant la centrale, la société AM énergie a obtenu, en référé, la désignation d'un premier expert.

5Après le dépôt du rapport d'expertise, les sociétés Vanni et AM énergie ont assigné les sociétés Herteman, Socofit, Soffimat, Apave et leurs assureurs respectifs en réparation de leurs préjudices.

6Un jugement du 25 novembre 2008 a rejeté les demandes des sociétés AM énergie et Vanni et condamné ces dernières à payer à la société Soffimat diverses sommes.

7Par un arrêt mixte du 18 novembre 2010, la cour d'appel, infirmant partiellement ce jugement, a, notamment, prononcé la nullité partielle du rapport d'expertise dans ses dispositions relatives à l'absence de production de CO2, condamné la société Herteman à payer à la société AM énergie la somme de 449 748,83 euros en réparation de ses préjudices matériels et, avant dire droit sur le préjudice des sociétés AM énergie et Vanni résultant de l'absence de production de CO2, ordonné une expertise confiée à un nouvel expert.

8La société AM énergie a été mise en redressement judiciaire et la société Herteman en liquidation judiciaire, la société BR associés étant nommée liquidateur.

9Un arrêt du 7 novembre 2013 a rectifié l'arrêt du 18 novembre 2010 en ce sens que, dans son dispositif, il fallait rajouter, « Met hors de cause la SA Socofit et son assureur les MMA IARD assurances mutuelles. »

10La procédure collective de la société AM énergie a été convertie en liquidation judiciaire, M. D... étant désigné en qualité de « mandataire judiciaire. »

11Le 25 novembre 2015, la société Soffimat a été mise en liquidation judiciaire et la société MJA désignée liquidateur. Les sociétés AM énergie et Vanni ont déclaré leurs créances au passif de cette procédure collective.

12Après le dépôt du second rapport d'expertise, la société Vanni et le liquidateur de la société AM énergie ont, notamment, demandé à la cour d'appel la fixation, au passif de la procédure collective de la société Soffimat, de la créance de la société AM énergie à concurrence de la somme de 1 793 438,76 euros et celle de la société Vanni à concurrence de 78 215 euros, ainsi que la désignation d'experts afin de déterminer, d'un côté, le préjudice cultural subi par la société Vanni en raison de l'impossibilité de cultiver ses tomates dans une atmosphère enrichie en CO2, d'où une perte de productivité, de l'autre, la perte des bénéfices subie par la société AM énergie du fait de l'impossibilité d'exploiter la centrale de cogénération au terme du contrat de douze ans conclu avec la société Soffimat, en raison du défaut d'entretien de l'installation par cette dernière, d'où l'impossibilité de continuer à vendre l'électricité, le gaz et la chaleur produits par la centrale au-delà de la durée de ce contrat.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

13En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

14La société Vanni et le liquidateur de la société AM énergie font grief à l'arrêt de rejeter leurs autres demandes indemnitaires au titre du préjudice cultural et de la perte de bénéfices escomptés, ainsi que leur demande d'expertises, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision ; que si l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt mixte, tranchant une partie du principal, interdit à la cour d'appel qu'elle statue à nouveau de ces chefs après expertise, elle ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel statue sur une demande non tranchée par l'arrêt mixte, peu important la mission impartie avant dire droit à l'expert ; que l'arrêt mixte du 18 novembre 2010 qui se borne, dans son dispositif, après avoir retenu le principe de la faute, à ordonner une mesure d'expertise sur le préjudice résultant pour les sociétés AM Energie et Vanni, de l'absence de productions de CO2, n'a pas autorité de chose jugée sur le préjudice cultural subi du fait de la possibilité d'enrichir sa culture en CO2 et la perte de bénéfices du fait de l'impossibilité d'une poursuite pérenne de l'installation jusqu'à son terme prévisible, non tranchés par l'arrêt mixte ; qu'en affirmant que le cadre des débats limité par l'arrêt du 18 novembre 2010, et en particulier la mission impartie à l'expert, n'autorisent pas les sociétés AM Energie et Vanni à réclamer la réparation d'autres préjudices que celui résultant de l'absence de production de CO2 par la centrale de cogénération et de nouvelles mesures d'expertise aux fins d'évaluation de ces préjudices, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

15La société Albingia conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et en tant que tel irrecevable, dès lors que, dans ses conclusions d'appel, elle avait soulevé l'irrecevabilité des demandes formées par les sociétés Vanni et AM Energie au titre des dommages autres que ceux strictement définis par l'arrêt du 18 novembre 2010, à raison de l'autorité de la chose jugée par cet arrêt, et que les sociétés Vanni et AM énergie ne se sont pas prévalues, en réponse, de ce que l'autorité attachée à cet arrêt ne les empêchait pas d'invoquer un préjudice cultural, et un préjudice au titre d'une perte des bénéfices que la société AM Energie aurait pu réaliser si l'installation avait pu être exploitée jusqu'à son terme prévisible.

16Cependant, dès lors que, dans ses motifs, l'arrêt attaqué se fonde sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 18 novembre 2010 pour déclarer irrecevables les demandes formées par les sociétés Vanni et AM énergie, le moyen est de pur droit.

17Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

18Il résulte des textes susvisés que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

19Pour déclarer irrecevables les demandes indemnitaires des sociétés Vanni et du liquidateur de la société AM énergie formées au titre du préjudice cultural et de la perte des bénéfices escomptés, l'arrêt retient que le cadre des débats limité par l'arrêt du 18 novembre 2010, en particulier par la mission impartie au premier expert, n'autorise pas ces sociétés à réclamer la réparation de préjudices autres que celui résultant strictement de l'absence de production de CO2 par la centrale de cogénération, ni ne leur permet de conclure à l'instauration de deux nouvelles mesures d'expertises afin, d'une part, d'évaluer le préjudice cultural correspondant à l'impossibilité de poursuivre une culture enrichie en CO2 et, d'autre part, de déterminer la durée de vie prévisible de l'installation de cogénération et les bénéfices qu'aurait enregistrés la société AM énergie si elle avait poursuivi une exploitation de la centrale jusqu'à son terme prévisible.

20En statuant ainsi, alors que le dispositif de l'arrêt du 18 novembre 2010 ne tranchait aucune contestation sur les postes de préjudices dont les sociétés Vanni et AM énergie étaient fondées à demander réparation contre la société Soffimat, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

21En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Cete Apave Sud Europe et MMA IARD assurances mutuelles, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les autres demandes indemnitaires formées par les sociétés Vanni et AM énergie et en ce qu'il rejette les demandes d'expertise de ces deux sociétés, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Met hors de cause les sociétés Cete Apave Sud Europe et MMA IARD assurances mutuelles ;
  • Condamne la société MJA, en qualité de liquidateur de la société Soffimat, et la société Albingia aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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