Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-14.983

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15. La société Albingia conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et en tant que tel irrecevable, dès lors que, dans ses conclusions d'appel, elle avait soulevé l'irrecevabilité des demandes formées par les sociétés Vanni et AM Energie au titre des dommages autres que ceux strictement définis par l'arrêt du 18 novembre 2010, à raison de l'autorité de la chose jugée par cet arrêt, et que les sociétés Vanni et AM énergie ne se sont pas prévalues, en réponse, de ce que l'autorité attachée à cet arrêt ne les empêchait pas d'invoquer un préjudice cultural, et un préjudice au titre d'une perte des bénéfices que la société AM Energ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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