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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-12.298

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00660

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 9. Pour exclure l'existence d'un préjudice né d'une perte de contrats à compter de 2008, l'arrêt retient qu'il s'agit de réparer le préjudice résultant du recel de l'infraction, soit les conséquences de la soumission par l'association LECGS aux appels d'offres concernant les marchés précédemment attribués à l'ERLL MP, cependant que celle-ci disposait, du fait de la mise à disposition des salariés et du matériel de l'ERLL MP, des informations détenues sur les clients de l'ét

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 2018), la Fédération P... C... (la FLL), anciennement Fédération nationale P... C... (la FNLL), association qui intervient dans les domaines de la petite enfance, de l'animation, et de la formation professionnelle, notamment auprès des collectivités territoriales, est composée d'établissements régionaux et de fédérations départementales.

2Un conflit est intervenu au sein de l'Etablissement régional Midi-Pyrénées (l'ERLL MP), devenu l'association P... C... Sud-Ouest (l'association LLSO), notamment du fait de M. B..., son président, également président de la fédération départementale de Haute-Garonne (la FDLL 31), devenue l'association Initia, absorbée en 2011 par la FLL, à l'origine de la création de l'Association pour le développement de P... C... (l'ADeLL), ultérieurement devenue l'association Loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud (l'association LECGS), laquelle bénéficiait de la mise à disposition du personnel de l'ERLL MP aux termes d'une convention de partenariat signée le 25 juillet 2005.

3Par jugement du 19 septembre 2014, un tribunal correctionnel a déclaré M. B... coupable d'abus de confiance pour avoir, courant 2005 à courant 2007, détourné des fonds, des valeurs ou biens quelconques, d'une part, en renonçant à postuler au renouvellement des marchés au nom de l'ERLL MP tout en mettant à disposition de l'association LECGS, pour permettre à celle-ci de le faire à sa place, l'ensemble des moyens matériels et en personnel, des informations détenues sur les clients de l'établissement et les moyens permettant de souscrire aux appels d'offres, et, d'autre part, en facturant de manière insuffisante le coût de la mise à disposition des personnels de l'ERLL MP, causant à ce dernier un appauvrissement et en se privant de la marge refacturée par l'association LECGS, qui lui avaient été remis, fonds acceptés à charge de les rendre, représenter ou d'en faire un usage déterminé et ce, au préjudice de l'ERLL MP.

4Le même jugement a déclaré l'association LECGS coupable des faits de recel des abus de confiance commis par M. B....

5Par acte du 13 août 2010, la FNLL et l'ERLL MP ont assigné l'association LECGS en indemnisation des préjudices financiers consécutifs aux détournements de marchés nés de l'abus de confiance.

6Cette instance a été jointe à celle antérieurement engagée par l'association LECGS contre la FDLL 31 en paiement, notamment, de prestations assurées par l'association LECGS au profit de la FDLL 31.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7La FLL et l'association LLSO font grief à l'arrêt de condamner l'association LECGS à payer à l'ERLL MP la seule somme de 873 938,81 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la perte de clientèle consécutive au détournement illicite de celle-ci constitue un préjudice indemnisable quand bien même les clients sont toujours libres de s'adresser au prestataire de leur choix ; que la cour d'appel constate qu'à compter du début de l'année 2005, vidée de toute ressource humaine et matérielle, l'ERLL MP n'a plus répondu aux appels d'offres des communes, perdant de fait la clientèle qu'elle s'était constituée jusqu'alors, captée au bénéfice de la FDLL 31 puis l'association LECGS, auteur du recel des abus de confiance commis par son président ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice subi postérieurement à 2008, liée à la perte de clientèle, au motif inopérant que les collectivités publiques étaient libres de renouveler ou non les contrats avec l'opérateur de leur choix quand cette circonstance n'était pas de nature à exclure que le trouble commercial causé par les détournements ait privé l'ERLL MP d'une chance de maintenir sa situation économique ou de connaître les développements économiques qu'elle aurait connus sans les fautes commises par l'association LECGS, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

8Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

9Pour exclure l'existence d'un préjudice né d'une perte de contrats à compter de 2008, l'arrêt retient qu'il s'agit de réparer le préjudice résultant du recel de l'infraction, soit les conséquences de la soumission par l'association LECGS aux appels d'offres concernant les marchés précédemment attribués à l'ERLL MP, cependant que celle-ci disposait, du fait de la mise à disposition des salariés et du matériel de l'ERLL MP, des informations détenues sur les clients de l'établissement et de moyens permettant de le faire et qu'à compter de 2008, l'association LECGS disposait de ses propres moyens en personnel et matériel, et que l'embauche d'anciens salariés de l'ERLL MP et les réponses aux appels d'offres auxquelles elle s'est livrée ne peuvent générer aucun préjudice en lien avec l'infraction sur laquelle l'ERLL MP fonde sa demande, dès lors qu'un contrat qui arrive à son terme et qui est soumis à une procédure d'appel d'offres n'a pas de valeur financière.

10En statuant ainsi, alors que la circonstance que des contrats soient soumis à un appel d'offres est impropre à exclure l'existence d'un détournement de clientèle résultant de la poursuite dans le temps des effets de faits pénaux, ces derniers auraient-ils cessé, ayant permis une appropriation illicite de cette clientèle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

11La FLL et l'association FLSO font le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque plusieurs fautes concourent à la réalisation d'un préjudice, chacun des responsables est tenu d'indemniser la victime ; que l'association P... C... Sud-Ouest (anciennement ERLL MP) faisait valoir qu'elle avait été victime d'un concert frauduleux entre la FDLL 31 et l'association LECGS, l'une et l'autre alors présidées par M. B..., pénalement condamné, ce concert ayant dans un premier temps conduit la FDLL 31 à candidater fautivement à des marchés qu'elle savait ne pouvoir exécuter que grâce au personnel et aux moyens frauduleusement mis à sa disposition par l'association LECGS ; qu'en se bornant à affirmer qu' « il ne peut être considéré que l'ERLL MP subit un préjudice imputable à la LECGS du fait de l'obtention de contrats par la FDLL 31 quand bien même la LECGS aurait mis du personnel à sa disposition », sans rechercher si la FDLL 31 aurait pu obtenir ces marchés sans bénéficier des moyens matériels et humains qui étaient ceux de l'ERLL MP frauduleusement mis à sa disposition par l'association LECGS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

12Pour juger que le préjudice résultant, pour l'ERLL MP, des agissements de l'association LECGS ne peut s'établir qu'au vu des marchés transférés du premier à la seconde, à l'exclusion des marchés obtenus par la FDLL 31, l'arrêt retient que l'ERLL MP ne demandant rien à la FDLL 31 aujourd'hui absorbée par la FNLL, il ne peut demander réparation à l'association LECGS pour des marchés auxquels celle-ci n'a pas soumissionné, quand bien même celle-ci aurait mis du personnel à la disposition de la FDLL 31 et dont elle n'a profité qu'au titre de la marge qu'elle lui a facturée.

13En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de l'association LECGS dans le préjudice résultant de la perte des marchés exécutés par la FDLL 31 par le personnel et les moyens de l'ERLL MP, mis à disposition de la FDLL 31 par l'association LECGS, dans des conditions ayant conduit à imputer à cette dernière un recel d'abus de confiance au détriment de l'ERLL MP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

14La FNLL et l'association LLSO font grief à l'arrêt de condamner la première, aux droits de la FDLL 31, à payer à l'association LECGS la somme de 21 784,97 euros au titre du solde des frais de gestion et de coordination des appels d'offres remportés par la FDLL 31, et de rejeter sa demande tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui restituer la somme de 632 543,15 euros au titre des prestations déjà payées à ce titre, alors « que toute obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en retenant que devaient être payées à l'association LECGS les prestations qu'elle avait délivrées à l'association FDLL 31 avec les moyens frauduleusement soustraits à l'ERLL MP en vue de permettre à l'association FDLL 31 de candidater aux marchés auxquels l'ERLL MP aurait seule dû pouvoir candidater, puis d'exécuter ces marchés, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

15Aux termes de ce texte, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

16Pour condamner la FLL, venant aux droits de la FDLL 31 devenue l'association Initia, à payer à l'association LECGS la somme de 21 748,97 euros, outre intérêts, au titre du solde des frais de gestion et de coordination des appels d'offres emportés par l'association Initia et rejeter la demande de restitution, par l'association LECGS, au profit de la FLL, de la somme de 632 543,15 euros en remboursement des prestations déjà payées à ce titre, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résulte clairement du jugement correctionnel et des différentes pièces et auditions auxquels il se réfère que l'association LECGS a été créée pour répondre aux appels d'offres des collectivités locales au lieu et place de l'ERLL MP suite au conflit qui opposait cette dernière à la fédération nationale, retient qu'en tant que telles, et indépendamment du contexte dans lequel elles ont été fournies, les prestations dont il s'agit n'ont rien d'illicite, de sorte qu'il ne peut être fait droit à la demande de remboursement du prix de ces prestations payées par l'association Initia à l'association LECGS, tandis qu'il y a lieu de mettre à la charge de la FLL un montant complémentaire au titre de ces mêmes prestations.

17En statuant ainsi, alors que le contexte en cause était celui d'un recel d'abus de biens sociaux commis par l'association LECGS portant sur les moyens matériels et en personnel de l'ERLL MP mis à disposition de l'association LECGS avec lesquels celle-ci exécutait ces prestations aux fins de détourner à son profit les marchés de l'ERLL MP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

Portée de la cassation

Réponse de la Cour

18En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le second moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif par lequel l'arrêt déboute la Fédération nationale P... C... de ses demandes à l'encontre de l'association Loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud, lesquelles portaient sur la restitution de la somme de 632 543,15 euros payée par la première à la seconde, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud à payer à l'Etablissement régional Midi-Pyrénées, devenu l'association P... C... Sud-Ouest, la somme de 873 938,81 euros à titre de dommages-intérêts, en ce qu'il condamne la Fédération nationale P... C..., aux droits de la FDLL 31, à payer à l'association Loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud la somme de 21 784,97 uros au titre du solde des frais de gestion et de coordination
  • des appels d'offre remportés par la FDLL 31, et en ce qu'il déboute la Fédération nationale P... C... de ses demandes à l'encontre de l'association Loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud, l'arrêt rendu le 19 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne l'association Loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud et la condamne à payer aux associations Fédération P... C... et P... C... Sud-Ouest la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-12.298 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00660 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HZHEZ310