Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7La FLL et l'association LLSO font grief à l'arrêt de condamner l'association LECGS à payer à l'ERLL MP la seule somme de 873 938,81 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la perte de clientèle consécutive au détournement illicite de celle-ci constitue un préjudice indemnisable quand bien même les clients sont toujours libres de s'adresser au prestataire de leur choix ; que la cour d'appel constate qu'à compter du début de l'année 2005, vidée de toute ressource humaine et matérielle, l'ERLL MP n'a plus répondu aux appels d'offres des communes, perdant de fait la clientèle qu'elle s'était constituée jusqu'alors, captée au bénéfice de la FDLL 31 puis l'association LECGS, auteur du recel des abus de confiance commis par son président ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice subi postérieurement à 2008, liée à la perte de clientèle, au motif inopérant que les collectivités publiques étaient libres de renouveler ou non les contrats avec l'opérateur de leur choix quand cette circonstance n'était pas de nature à exclure que le trouble commercial causé par les détournements ait privé l'ERLL MP d'une chance de maintenir sa situation économique ou de connaître les développements économiques qu'elle aurait connus sans les fautes commises par l'association LECGS, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
8Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
9Pour exclure l'existence d'un préjudice né d'une perte de contrats à compter de 2008, l'arrêt retient qu'il s'agit de réparer le préjudice résultant du recel de l'infraction, soit les conséquences de la soumission par l'association LECGS aux appels d'offres concernant les marchés précédemment attribués à l'ERLL MP, cependant que celle-ci disposait, du fait de la mise à disposition des salariés et du matériel de l'ERLL MP, des informations détenues sur les clients de l'établissement et de moyens permettant de le faire et qu'à compter de 2008, l'association LECGS disposait de ses propres moyens en personnel et matériel, et que l'embauche d'anciens salariés de l'ERLL MP et les réponses aux appels d'offres auxquelles elle s'est livrée ne peuvent générer aucun préjudice en lien avec l'infraction sur laquelle l'ERLL MP fonde sa demande, dès lors qu'un contrat qui arrive à son terme et qui est soumis à une procédure d'appel d'offres n'a pas de valeur financière.
10En statuant ainsi, alors que la circonstance que des contrats soient soumis à un appel d'offres est impropre à exclure l'existence d'un détournement de clientèle résultant de la poursuite dans le temps des effets de faits pénaux, ces derniers auraient-ils cessé, ayant permis une appropriation illicite de cette clientèle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.