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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-10.419

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00641

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 11. Le sous-acquéreur d'un immeuble dont l'auteur a perdu son droit de propriété par suite d'un jugement d'annulation, lequel entraîne l'anéantissement de son titre, se trouve lui-même en situation d'acquisition a non domino en raison de l'effet rétroactif de cet anéantissement. 12. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société Yser VI pouvait invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée de l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 2018), le 8 novembre 1991, Mme T..., a acquis un immeuble sis à Niort.

4Le 16 janvier 1992, Mme T... a vendu cet immeuble à la société Codim. Cette société l'a revendu par un acte notarié reçu les 30 avril et 6 mai 1993 à la société Yser VI, la vente étant publiée le 5 novembre 1993.

5Mme T... a été mise en liquidation judiciaire le 6 mars 1992, Mme C... étant désignée en qualité de liquidateur.

6Le 6 janvier 1995, un tribunal de commerce a prononcé la nullité de la vente de l'immeuble par Mme T... à la société Codim. Ce jugement a été publié les 17 mai 1995 et 20 juin 1995. Par une ordonnance du 28 octobre 2010, le juge-commissaire a autorisé Mme C... à vendre l'immeuble à Mme X....

7Le 18 novembre 2010, la société Yser VI a assigné le liquidateur pour se voir reconnaître la qualité de propriétaire de l'immeuble.

8Par acte authentique reçu le 8 avril 2011 par M. A..., le liquidateur a vendu l'immeuble à Mme X....

9Par un jugement du 30 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Niort, saisi de l'action en revendication exercée par la société Yser VI, de l'action en garantie dirigée par le liquidateur à l'encontre de M. A... et de l'action en responsabilité exercée par Mme X... à l'encontre de Mme C..., en son nom personnel, a, notamment : déclaré que la société Yser VI est propriétaire de l'immeuble depuis le 6 mai 2003, prononcé la nullité de la vente reçue par M. A... le 8 avril 2011, donné acte à Mme X... du désistement de toutes ses demandes formées à l'encontre de Mme C... en sa qualité de liquidateur de Mme T..., condamné Mme C... en son nom personnel à payer à Mme X... des indemnités en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral, débouté Mme C... de toutes ses demandes formées à l'encontre de M. A....

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi n° H 19-11.674, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

10Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer que la société Yser VI est propriétaire de l'immeuble sis [...] et de prononcer la nullité de la vente reçue le 8 avril 2011 par M. A... entre Mme C..., en sa qualité de liquidateur de Mme T..., et Mme X..., alors « que la prescription abrégée de dix ans qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre l'absence de propriété de celui dont il tient son droit, est inapplicable à celui qui a acquis son bien du véritable propriétaire ; qu'il est constant en l'espèce que Mme T... était bien propriétaire de l'immeuble litigieux, lors de la vente consentie à la société Codim, le 16 janvier 1992, et que cette vente n'avait pas été remise en cause lors de la vente consentie par la société Codim à la société Yser VI les 30 avril et 6 mai 1993, si bien que la société Codim était propriétaire dudit bien ; qu'en disant la prescription acquisitive applicable bien que la société Yser VI ait acquis le bien de son véritable propriétaire au jour de la vente, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. »

Réponse de la Cour

11Le sous-acquéreur d'un immeuble dont l'auteur a perdu son droit de propriété par suite d'un jugement d'annulation, lequel entraîne l'anéantissement de son titre, se trouve lui-même en situation d'acquisition a non domino en raison de l'effet rétroactif de cet anéantissement.

12C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société Yser VI pouvait invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée de l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription.

13Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le premier moyen du pourvoi n° T 19-10.419 et sur le premier moyen du pourvoi n° H 19-11.674, pris en sa seconde branche, rédigés en termes identiques, réunis

Ce que soutenait le demandeur

14Mme C... et Mme X... font le même grief à l'arrêt, alors que « les juges du fond ne peuvent retenir que la prescription est acquise par une possession décennale sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la possession ; que le seul fait de rembourser un emprunt, de payer les charges et impôts afférents à l'immeuble et d'en percevoir les loyers ne caractérise pas en soi la possession qui doit être corroborée par des actes matériels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever, au titre des actes de possession de la société Yser VI sur l'immeuble litigieux que celle-ci avait "remboursé l'emprunt immobilier souscrit, réglé les charges relatives à l'immeuble, perçu des loyers de mai 1993 à mai 2004", pour en déduire qu'elle avait prescrit la propriété de l'immeuble litigieux ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle n'avait caractérisé aucun acte matériel de possession de la société Yser VI sur l'immeuble litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil. »

Réponse de la Cour

15Dans leurs conclusions, ni Mme C... ni Mme X... n'ont soutenu que les actes invoqués par la société Yser VI au soutien de sa demande tendant à voir constater la prescription acquisitive ne présentaient pas un caractère matériel et, qu'ainsi, ils étaient impropres à caractériser sa possession.

16Le moyen nouveau, et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable.

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 19-10.419

Ce que soutenait le demandeur

17Mme C... fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a commis une faute et de la condamner, en son nom personnel, à payer à Mme X... une certaine somme au titre de la restitution du prix de vente et des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, alors que « le défaut d'anticipation d'un liquidateur quant au risque qu'un tiers réussisse à prescrire la propriété d'un immeuble inscrit à l'actif de la liquidation par le biais d'une possession décennale ne constitue pas une faute ; que la responsabilité personnelle du liquidateur ne peut par conséquent être recherchée au seul motif qu'il a poursuivi la vente d'un immeuble sans informer le notaire de l'existence des revendications apparemment infondées d'un tiers sur ledit bien, qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que Mme C..., liquidateur de Mme T... avait commis "non seulement une négligence mais aussi une faute" en poursuivant la vente d'un immeuble inscrit à l'actif de la liquidation, sans signaler au notaire l'assignation en revendication qu'elle avait reçue de la société Yser VI ; que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a estimé que Mme C... "ne pouvait se méprendre sur la gravité des conséquences possibles de l'assignation de la société Yser VI" au motif qu'un contentieux l'avait dès 2004 opposée à la société Yser VI au sujet de la perception des loyers de l'immeuble litigieux ; qu'en retenant que la faute du liquidateur était caractérisée, sans aucunement établir qu'il avait connaissance du titre de propriété de la société Yser VI, ni de ses prétendus actes de possession sur l'immeuble litigieux, seuls éléments susceptibles de l'alerter sérieusement quant au risque d'usucapion pesant sur le bien vendu, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

18L'arrêt retient, par motifs propres, que Mme C... qui, auxiliaire de justice, professionnelle du droit, devait assurer les opérations de liquidation avec sérieux, diligence, dans le respect du droit en vigueur, après avoir omis de vérifier l'absence de vente subséquente du bien revendiqué, s'est abstenue de signaler au notaire l'assignation qui lui avait été délivrée le 18 novembre 2010 par la société Yser VI, susceptible de remettre en cause l'efficacité de la vente et le droit de propriété transmis à Mme X... et, par motifs adoptés, que cette dernière omission constitue une faute, dans la mesure où Mme C... a sciemment omis de faire connaître à l'acquéreur et au notaire cette action susceptible de remettre en cause le droit de propriété transféré par l'acte de vente quand, dès le 11 mai 2005, une ordonnance de référé avait prévu le versement des loyers sur un compte séquestre en raison de l'existence d'un doute sérieux sur l'identité du véritable propriétaire de l'immeuble de sorte que le liquidateur, à supposer que le caractère sérieux du litige lui ait échappé, en avait été clairement averti par l'issue de cette première instance.

19De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que le liquidateur avait commis une faute personnelle.

20Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° T 19-10.419

Ce que soutenait le demandeur

21Mme C... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes formées contre M. A..., alors que :

« 1°/ la faute intentionnelle implique une volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a essentiellement déduit la faute de Mme C... de la circonstance qu'elle avait poursuivi la vente d'un immeuble inscrit à l'actif de la liquidation sans signaler au notaire qu'elle avait reçu une assignation en revendication de la société Yser VI ; que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a estimé que Mme C... "ne pouvait se méprendre sur la gravité des conséquences possibles de l'assignation de la société Yser VI" ; qu'il en ressortait ainsi tout au plus que Mme C... aurait dû avoir conscience de créer un risque, mais non qu'elle avait eu la volonté de causer le dommage tel qu'il était survenu ; qu'en estimant néanmoins que le liquidateur avait commis une "faute délibérée, intentionnelle" de nature à exclure son recours en garantie à l'encontre du notaire ayant quant à lui commis une grave faute professionnelle en s'abstenant de vérifier l'état hypothécaire de l'immeuble vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

2°/ le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; que sa faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d'un acte dolosif, peut être tenu de le garantir en considération de la faute professionnelle qu'il a commise ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le notaire ne justifiait pas "s'être assuré de ce qu'un état hypothécaire relatif à l'immeuble figurait dans les pièces remises par le liquidateur", et n'avait "pas vérifié la déclaration du vendeur selon laquelle le bien vendu ne faisait l'objet d'aucune procédure alors que la vente du bien à la SCI Yser VI avait été publiée le 5 novembre 1993", la cour d'appel a pourtant cru pouvoir débouter Mme C... de sa demande de garantie à l'encontre du notaire au motif que "ce n'est pas l'acquéreur évincé qui demande la garantie du notaire mais Mme C... à laquelle était reprochée, en sa qualité de liquidateur de Mme T..., une faute dolosive", pour en déduire "qu'au regard de la différence de nature des fautes commises par les deux professionnels, faute délibérée, intentionnelle du liquidateur, négligence du notaire, Mme C... sera déboutée de sa demande de garantie contre le notaire" ; qu'en estimant ainsi que la faute dolosive de la venderesse la privait nécessairement de tout recours contre le notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

3°/ que le notaire n'est pas déchargé de ses obligations de contrôle et d'investigations par les compétences ou connaissances personnelles de son client ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le notaire ne justifiait pas "s'être assuré de ce qu'un état hypothécaire relatif à l'immeuble figurait dans les pièces remises par le liquidateur", et n'avait "pas vérifié la déclaration du vendeur selon laquelle le bien vendu ne faisait l'objet d'aucune procédure alors que la vente du bien à la SCI Yser VI avait été publiée le 5 novembre 1993", la cour d'appel a pourtant cru pouvoir débouter Mme C... de son recours en garantie à l'encontre du notaire au motif "qu'au regard de la différence de nature des fautes commises par les deux professionnels, faute délibérée, intentionnelle du liquidateur, négligence du notaire, Mme C... sera déboutée de sa demande de garantie contre le notaire" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la qualité de professionnel de Mme C... était sans incidence sur l'étendue des obligations de contrôle et d'investigations du notaire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure son recours en garantie à l'encontre le notaire, en violation de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

22Le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le co-responsable coupable d'un dol contre un autre responsable, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci.

23L'arrêt retient, d'une part, par motifs propres, l'existence d'une faute délibérée, intentionnelle du liquidateur et d'une négligence du notaire et, d'autre part, par motifs adoptés, que Mme C..., qui avait une parfaite connaissance de l'existence d'un litige sur la propriété de l'immeuble, a omis d'en aviser tant le juge-commissaire que le notaire, que le caractère de dissimulation volontaire est particulièrement évident puisqu'elle avait reçu une assignation en revendication de l'immeuble peu après l'obtention de l'ordonnance d'autorisation de la vente, qu'elle a sciemment passé cette difficulté sous silence cependant qu'elle ne pouvait ignorer que l'issue de ce procès était susceptible d'affecter l'efficacité de l'acte, et que la cause principale de la passation de l'acte litigieux est son attitude dolosive tant à l'égard de l'acquéreur que du notaire.

24C'est, dès lors, après avoir caractérisé le caractère dolosif de la faute du liquidateur et sans violer le texte invoqué par le moyen, que la cour d'appel a rejeté la demande en garantie formée par Mme C... contre le notaire.

25Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° T 19-10.419

Ce que soutenait le demandeur

26Mme C... fait grief à l'arrêt de la condamner en son nom personnel à payer à Mme X... la somme de 100 000 euros au titre de la restitution du prix de vente, de 20 000 euros au titre des travaux d'amélioration réalisés et de 7 500 euros au titre de la perte de chance de réaliser une plus-value, alors que :

« 1°/ la demande en restitution du prix de vente formée par l'acquéreur évincé après l'annulation du contrat ne présente pas un caractère indemnitaire ; que le liquidateur dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente conclu au nom de la liquidation ne peut donc être condamné à garantir personnellement la restitution du prix qu'en cas d'insuffisance avérée de l'actif de la liquidation ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Mme X... n'avait formulé aucune demande de remboursement du prix de cession de l'immeuble à l'encontre de la liquidation, la cour d'appel a cependant cru pouvoir faire droit à son action en restitution de ce prix formée à l'encontre du liquidateur pris en son nom personnel, au motif que : "s'il ressort de la reddition des comptes de la liquidation au 26 avril 2017 un solde de 126 12[8],81 euros, solde selon Mme C... supérieur au prix de cession, ce solde n'établit pas que la créance de Mme X... sera réglée dès lors que le liquidateur ne démontre pas qu'elle ait la qualité de créancier postérieur bénéficiant d'un traitement préférentiel" ; qu'en faisant ainsi droit à la demande d'indemnisation de Mme X... formée à l'encontre du liquidateur pris en son nom personnel, cependant qu'elle avait elle-même constaté que la défaillance de la débitrice de la restitution du prix, la liquidation de Mme T..., n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 1382 [devenu 1240] du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

2°/ pour être indemnisable, le préjudice doit être certain ; que si la responsabilité personnelle du liquidateur peut être engagée lorsque sa faute a empêché un tiers de recouvrer une créance à l'encontre de la liquidation, encore faut-il que l'impossibilité de recouvrer ladite créance soit acquise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir faire droit à l'action de Mme X... en restitution du prix de vente et en dommages et intérêts relatifs notamment aux travaux d'amélioration du bien formée à l'encontre du liquidateur pris en son nom personnel, cependant qu'elle avait constaté que "Mme X... n'avait pas formé de demande à [l'encontre de] la liquidation judiciaire", bien qu'il "[ressorte] de la reddition des comptes de la liquidation au 26 avril 2017 un solde de 126 12[8],81 euros, solde selon Mme C... supérieur au prix de cession" ; qu'en faisant ainsi droit à la demande d'indemnisation de Mme X... formée à l'encontre du liquidateur pris en son nom personnel, lorsque le préjudice qu'elle alléguait, savoir la non-restitution du prix de vente et le défaut de paiement des dommages-intérêts dus par la venderesse, la liquidation de Mme T..., n'était pas certain, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

3°/ il appartient au demandeur à une action en responsabilité de rapporter la preuve du préjudice qu'il prétend avoir subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir faire droit à l'action de Mme X... en restitution du prix de cession de l'immeuble formée à l'encontre du liquidateur, pris en son nom personnel, au motif que : "s'il ressort de la reddition des comptes de la liquidation au 26 avril 2017 un solde de 126 12[8],81 euros, solde selon Mme C... supérieur au prix de cession, ce solde n'établit pas que la créance de Mme X... sera réglée dès lors que le liquidateur ne démontre pas qu'elle ait la qualité de créancier postérieur bénéficiant d'un traitement préférentiel" ; qu'en reprochant ainsi à Mme C... de ne pas rapporter la preuve de l'absence de préjudice de Mme X..., cependant qu'il incombait à l'inverse exclusivement à cette dernière, en sa qualité de demanderesse à l'action, de prouver qu'elle ne pourrait obtenir la restitution du prix de cession de l'immeuble ainsi que les dommages-intérêts lui étant dus par le vendeur auprès de la liquidation, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

27Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, laquelle doit se traduire par la restitution totale du prix, des intérêts et des frais de la vente qui, consécutive à cette annulation, ne vise qu'à replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la vente et ne présente pas un caractère indemnitaire, ne peut être condamné à garantir personnellement cette restitution qu'en cas d'insuffisance démontrée de l'actif de la liquidation.

28L'arrêt après avoir énoncé de façon erronée que Mme X... n'avait formulé aucune demande de remboursement du prix de cession de l'immeuble à l'encontre de la liquidation bien qu'elle eût présenté cette demande dans ses conclusions, retient que, s'il ressort de la reddition des comptes de la liquidation au 26 avril 2017 un solde de 126 12[8],81 euros, selon Mme C..., supérieur au prix de cession, ce solde n'établit pas que la créance de Mme X... sera réglée dès lors que le liquidateur ne démontre pas qu'elle ait la qualité de créancier postérieur bénéficiant d'un traitement préférentiel.

29En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser tant l'impossibilité de la restitution du prix de la vente que celle des différents frais de la vente par la liquidation judiciaire de Mme T..., seule de nature à justifier la condamnation personnelle de Mme C..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

30La cassation prononcée sur le troisième moyen du pourvoi n° T 19-10.419 entraîne la cassation, par voie de conséquence, en raison de leur dépendance, des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les demandes en restitution et les demandes indemnitaires formées par Mme X... contre Mme C... tant ès qualités qu'en son nom personnel et de celui condamnant Mme C... à payer à Mme X... une indemnité de procédure.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

31En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause tant M. A... que la société Yser VI qui ne sont pas concernés par la cassation prononcée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses autres demandes, condamne Mme C..., en son nom personnel, à payer à Mme X... les sommes de 100 000 euros au titre du prix de la vente, de 20 000 euros au titre des travaux d'amélioration réalisés, 7 500 euros au titre de la perte de la chance de réaliser une plus-value et de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Met hors de cause M. A... et la société Yser VI ;
  • Condamne Mme C... et la société [...], liquidateur judiciaire de Mme T..., aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme C..., la société [...], liquidateur judiciaire de Mme T..., M. A... et la société Yser VI et condamne Mme C... et la société [...], liquidateur judiciaire de Mme T..., à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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