26Mme C... fait grief à l'arrêt de la condamner en son nom personnel à payer à Mme X... la somme de 100 000 euros au titre de la restitution du prix de vente, de 20 000 euros au titre des travaux d'amélioration réalisés et de 7 500 euros au titre de la perte de chance de réaliser une plus-value, alors que :
« 1°/ la demande en restitution du prix de vente formée par l'acquéreur évincé après l'annulation du contrat ne présente pas un caractère indemnitaire ; que le liquidateur dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente conclu au nom de la liquidation ne peut donc être condamné à garantir personnellement la restitution du prix qu'en cas d'insuffisance avérée de l'actif de la liquidation ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Mme X... n'avait formulé aucune demande de remboursement du prix de cession de l'immeuble à l'encontre de la liquidation, la cour d'appel a cependant cru pouvoir faire droit à son action en restitution de ce prix formée à l'encontre du liquidateur pris en son nom personnel, au motif que : "s'il ressort de la reddition des comptes de la liquidation au 26 avril 2017 un solde de 126 12[8],81 euros, solde selon Mme C... supérieur au prix de cession, ce solde n'établit pas que la créance de Mme X... sera réglée dès lors que le liquidateur ne démontre pas qu'elle ait la qualité de créancier postérieur bénéficiant d'un traitement préférentiel" ; qu'en faisant ainsi droit à la demande d'indemnisation de Mme X... formée à l'encontre du liquidateur pris en son nom personnel, cependant qu'elle avait elle-même constaté que la défaillance de la débitrice de la restitution du prix, la liquidation de Mme T..., n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 1382 [devenu 1240] du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
2°/ pour être indemnisable, le préjudice doit être certain ; que si la responsabilité personnelle du liquidateur peut être engagée lorsque sa faute a empêché un tiers de recouvrer une créance à l'encontre de la liquidation, encore faut-il que l'impossibilité de recouvrer ladite créance soit acquise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir faire droit à l'action de Mme X... en restitution du prix de vente et en dommages et intérêts relatifs notamment aux travaux d'amélioration du bien formée à l'encontre du liquidateur pris en son nom personnel, cependant qu'elle avait constaté que "Mme X... n'avait pas formé de demande à [l'encontre de] la liquidation judiciaire", bien qu'il "[ressorte] de la reddition des comptes de la liquidation au 26 avril 2017 un solde de 126 12[8],81 euros, solde selon Mme C... supérieur au prix de cession" ; qu'en faisant ainsi droit à la demande d'indemnisation de Mme X... formée à l'encontre du liquidateur pris en son nom personnel, lorsque le préjudice qu'elle alléguait, savoir la non-restitution du prix de vente et le défaut de paiement des dommages-intérêts dus par la venderesse, la liquidation de Mme T..., n'était pas certain, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
3°/ il appartient au demandeur à une action en responsabilité de rapporter la preuve du préjudice qu'il prétend avoir subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir faire droit à l'action de Mme X... en restitution du prix de cession de l'immeuble formée à l'encontre du liquidateur, pris en son nom personnel, au motif que : "s'il ressort de la reddition des comptes de la liquidation au 26 avril 2017 un solde de 126 12[8],81 euros, solde selon Mme C... supérieur au prix de cession, ce solde n'établit pas que la créance de Mme X... sera réglée dès lors que le liquidateur ne démontre pas qu'elle ait la qualité de créancier postérieur bénéficiant d'un traitement préférentiel" ; qu'en reprochant ainsi à Mme C... de ne pas rapporter la preuve de l'absence de préjudice de Mme X..., cependant qu'il incombait à l'inverse exclusivement à cette dernière, en sa qualité de demanderesse à l'action, de prouver qu'elle ne pourrait obtenir la restitution du prix de cession de l'immeuble ainsi que les dommages-intérêts lui étant dus par le vendeur auprès de la liquidation, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.