Vu les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240, du code civil :
10Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure.
11Pour rejeter la demande de la société Genfit, l'arrêt retient encore que la communication dénoncée fait suite à deux communiqués publiés par ses soins sur son site internet, et repris dans la presse, qu'elle décrit elle-même dans ses conclusions, comme « des documents synthétiques de vulgarisation, à vocation informative puisque destinés à l'ensemble des actionnaires de Genfit, en ce compris les actionnaires individuels les moins avertis », avant de préciser que « compte tenu de la technicité et de l'ampleur des données concernées, il a fallu quasiment deux ans d'études et d'exploration des données aux scientifiques de Genfit et au comité de lecture de la revue pour que le pendant scientifique de cette communication intervienne dans une revue spécialisée de référence en la matière ». Il en déduit qu'il ne saurait être reproché le caractère rapide et succinct de la réponse émanant de scientifiques, et attribuée, selon la société Genfit, à M. F..., cette communauté ayant pu légitimement s'émouvoir d'une communication superficielle et vulgarisée, et n'étant pas d'ailleurs décrite comme telle dans les communiqués de la société Genfit, voire prématurée, sur un médicament encore en cours de recherche et mis en place par une société auquel, historiquement, le nom de M. F... et sa renommée scientifique sont intimement liés.
12En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il lui était demandé, si les termes du communiqué litigieux produit selon lesquels « le traitement de référence par le fénofibrate ou le bézafibrate n'est pas remis en cause et qu'hélas aucune avancée notable ne peut être relevée avec le GFT505 » (...) et « les nouvelles données publiées sur GFT505 ne donnent aucune chance à cette molécule de remplacer les fibrates génériques dans le traitement des patients atteints de (
) complications des maladies métaboliques comme le diabète de type 2 », reposaient sur une base factuelle suffisante, cependant que l'objet du communiqué n'était pas de mettre en cause le mode de communication de la société Genfit sur son produit mais portait sur le produit lui-même, auquel certaines qualités étaient prêtées d'un côté et déniées de l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.