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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 19-14.859

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00592

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 8. Pour déclarer irrecevable le recours formé par M. R..., ès qualités, en ce qui concerne la validité et le montant de la créance chirographaire de la Société générale et déclarer, en conséquence, irrecevable le recours formé contre l'ordonnance du 14 février 2011, l'arrêt retient que M. R..., qui n'avait pas contesté la créance chirographaire admise par l'ordonnance du 12 octobre 1999, n'est plus recevable à le faire car il se heurte à l'autorité de la chose jugée par cette ordonnance. 9. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge-commissaire du 12 octobre 1999, qui ordonnait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2018, RG n° 15/18119), le 22 juin 1994, la société Bergeon, dont le président est M. R..., a cédé un fonds de commerce à la société Capelier, devenue la société Crystal, et à la société Armand Interchauffage, à laquelle s'est substituée la société Bergeon Méditerranée, devenue également la société Crystal, filiales de la société Compagnie générale de chauffe. Un acompte de 16 450 000 francs (2 507 786 euros) a été réglé. Pour sûreté de la restitution éventuelle de cet acompte, la société Compagnie générale de chauffe, agissant pour le compte de ses filiales, a obtenu de la Société générale une garantie à première demande du même montant. En contrepartie de cette garantie, la banque a obtenu de la société Bergeon un gage espèces du même montant. Le 30 septembre 1994, la société Compagnie générale de chauffe, se prétendant créancière de la société Bergeon, a demandé à la Société générale d'exécuter sa garantie, ce que cette dernière a fait. La banque a alors saisi un tribunal de commerce d'une demande d'attribution de la somme gagée de 16 450 000 francs à laquelle le tribunal a fait droit par un jugement du 1er mars 1999, frappé d'appel.

2Entre-temps, par un jugement du 1er mars 1995, la société Bergeon a été mise en redressement judiciaire, la société [...] étant désignée administrateur judiciaire et M. G... représentant des créanciers. La Société générale a déclaré une créance de 44 181 913,42 francs (6 735 489 euros) dont 16 450 000 francs (2 507 786 euros) à titre privilégié. Elle a ensuite, le 14 septembre 1998, actualisé sa créance.

3Par une ordonnance du 12 octobre 1999, le juge-commissaire a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à venir dans l'instance en attribution du gage espèces. Le jugement du 1er mars 1999 a été confirmé par un arrêt du 22 février 2002.

4Par une ordonnance du 14 février 2011, rendue à la requête du commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bergeon, M. S..., le juge-commissaire a constaté que la créance déclarée par la Société générale avait été entièrement soldée pour sa partie privilégiée, soit la somme de 5 023 909,44 euros, et s'établissait pour la partie chirographaire à la somme de 1 556 765,39 euros selon actualisation du 18 novembre 2010. M. R... a fait appel de cette ordonnance. Par un arrêt du 5 avril 2012, la cour d'appel a confirmé l'irrecevabilité de l'appel prononcée par le conseiller de la mise en état aux motifs que l'ordonnance avait été rendue sur requête du commissaire à l'exécution du plan qui, s'apprêtant à procéder à la répartition définitive, avait demandé au juge-commissaire de constater que la banque avait été intégralement désintéressée de sa créance contestée et privilégiée et que, s'agissant de la créance non contestée et chirographaire, celle-ci s'élevait, après actualisation, à 1 556 165,39 euros, qu'elle avait en conséquence été rendue en matière gracieuse et que le recours contre cette ordonnance ne pouvait être porté que devant le tribunal. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 1er octobre 2013, pourvoi n° 12-20.701).

5M. R... a formé un recours contre l'ordonnance du 14 février 2011 devant le tribunal.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. R..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Bergeon, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition à l'ordonnance en ce qui concerne la validité et le montant de la créance chirographaire de la Société générale du fait de l'autorité de la chose jugée, et de déclarer en conséquence irrecevable l'opposition, alors « que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif de la décision ; que les jugements avant dire droit, tels ceux qui se bornent à ordonner un sursis à statuer, sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée au principal ; que dans son dispositif, l'ordonnance du juge-commissaire du 12 octobre 1999 s'était bornée à « ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Paris » sans admettre aucune créance au passif de la procédure collective de la société Bergeon ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par M. R... en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Bergeon – en ce qui concernait la validité et le montant de la créance chirographaire, que cette contestation se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 12 octobre 1999 qui avait admis cette créance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 379, 480, 482 et 483 du code de procédure civile ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile :

8Pour déclarer irrecevable le recours formé par M. R..., ès qualités, en ce qui concerne la validité et le montant de la créance chirographaire de la Société générale et déclarer, en conséquence, irrecevable le recours formé contre l'ordonnance du 14 février 2011, l'arrêt retient que M. R..., qui n'avait pas contesté la créance chirographaire admise par l'ordonnance du 12 octobre 1999, n'est plus recevable à le faire car il se heurte à l'autorité de la chose jugée par cette ordonnance.

9En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge-commissaire du 12 octobre 1999, qui ordonnait un sursis à statuer, ne comportait aucune décision d'admission de la créance chirographaire déclarée par la Société générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du 18 juin 2015, il déclare irrecevable le recours formé par M. R..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Bergeon, en ce qui concerne la validité et le montant de la créance chirographaire de la Société générale et déclare, en conséquence, irrecevable le recours formé contre l'ordonnance du 14 février 2011, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la Société générale et la société [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Bergeon, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société générale à payer à M. R..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Bergeon, la somme de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 19-14.859 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00592 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-B05ZYVP4