1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2018, RG n° 15/18119), le 22 juin 1994, la société Bergeon, dont le président est M. R..., a cédé un fonds de commerce à la société Capelier, devenue la société Crystal, et à la société Armand Interchauffage, à laquelle s'est substituée la société Bergeon Méditerranée, devenue également la société Crystal, filiales de la société Compagnie générale de chauffe. Un acompte de 16 450 000 francs (2 507 786 euros) a été réglé. Pour sûreté de la restitution éventuelle de cet acompte, la société Compagnie générale de chauffe, agissant pour le compte de ses filiales, a obtenu de la Société générale une garantie à première demande du même montant. En contrepartie de cette garantie, la banque a obtenu de la société Bergeon un gage espèces du même montant. Le 30 septembre 1994, la société Compagnie générale de chauffe, se prétendant créancière de la société Bergeon, a demandé à la Société générale d'exécuter sa garantie, ce que cette dernière a fait. La banque a alors saisi un tribunal de commerce d'une demande d'attribution de la somme gagée de 16 450 000 francs à laquelle le tribunal a fait droit par un jugement du 1er mars 1999, frappé d'appel.
2Entre-temps, par un jugement du 1er mars 1995, la société Bergeon a été mise en redressement judiciaire, la société [...] étant désignée administrateur judiciaire et M. G... représentant des créanciers. La Société générale a déclaré une créance de 44 181 913,42 francs (6 735 489 euros) dont 16 450 000 francs (2 507 786 euros) à titre privilégié. Elle a ensuite, le 14 septembre 1998, actualisé sa créance.
3Par une ordonnance du 12 octobre 1999, le juge-commissaire a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à venir dans l'instance en attribution du gage espèces. Le jugement du 1er mars 1999 a été confirmé par un arrêt du 22 février 2002.
4Par une ordonnance du 14 février 2011, rendue à la requête du commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bergeon, M. S..., le juge-commissaire a constaté que la créance déclarée par la Société générale avait été entièrement soldée pour sa partie privilégiée, soit la somme de 5 023 909,44 euros, et s'établissait pour la partie chirographaire à la somme de 1 556 765,39 euros selon actualisation du 18 novembre 2010. M. R... a fait appel de cette ordonnance. Par un arrêt du 5 avril 2012, la cour d'appel a confirmé l'irrecevabilité de l'appel prononcée par le conseiller de la mise en état aux motifs que l'ordonnance avait été rendue sur requête du commissaire à l'exécution du plan qui, s'apprêtant à procéder à la répartition définitive, avait demandé au juge-commissaire de constater que la banque avait été intégralement désintéressée de sa créance contestée et privilégiée et que, s'agissant de la créance non contestée et chirographaire, celle-ci s'élevait, après actualisation, à 1 556 165,39 euros, qu'elle avait en conséquence été rendue en matière gracieuse et que le recours contre cette ordonnance ne pouvait être porté que devant le tribunal. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 1er octobre 2013, pourvoi n° 12-20.701).
5M. R... a formé un recours contre l'ordonnance du 14 février 2011 devant le tribunal.