Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2M. U... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 7 011,87 euros en garantie du solde débiteur du compte courant de la société, et la somme de 35 458,55 euros, en garantie du prêt souscrit par la société, alors « que lorsque le créancier a accordé une remise conventionnelle à l'une des cautions solidaires du débiteur principal, les cofidéjusseurs qui restent tenus ne peuvent être poursuivis que déduction faite de la part de la caution bénéficiaire de la remise ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que M. U... aurait été à l'initiative de la remise consentie à sa mère ou en aurait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1285, 1287, 2021 et 2033 du code civil, dans leur version applicable en l'espèce. »
Réponse de la Cour
3L'article 1287 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, dispose que la remise ou décharge conventionnelle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
4Il résulte de ce texte que, lorsque deux cautions se sont engagées, comme en l'espèce, par des actes séparés sans stipulation de solidarité entre elles, chacune d'elles n'est solidaire que du débiteur principal. Il s'ensuit que la décharge consentie par le créancier à l'une des cautions n'a pas d'effet sur l'engagement de l'autre, en l'absence de convention contraire (Civ., 1ère 23 juin 1992, pourvoi n° 91-11.064, Bull. n° 192).
5L'évolution jurisprudentielle à laquelle invite le demandeur au pourvoi, au regard des dispositions de l'article 1350-2, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, selon lesquelles « La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part », conduirait à conférer à ce texte une portée rétroactive, en violation des articles 2 du code civil et 9 de l'ordonnance précitée.
6Par ce motif de pur droit suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.
7Le moyen ne peut donc être accueilli.