Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société Gelied fait grief à l'arrêt de déclarer qu'en ne notifiant pas sa demande de résiliation du bail consenti à la société Catef, la société Stanislas a commis une faute qui lui a causé un préjudice de perte de chance de recouvrer sa créance au titre du prêt consenti pour une somme de 148 192,79 euros, d'évaluer cette perte de chance à 1 %, de condamner la société Stanislas à lui payer diverses sommes assorties des intérêts légaux, capitalisés mensuellement, et de rejeter sa demande au titre du préjudice moral alors :
« 1°/ que le préjudice né de la perte du nantissement d'un créancier du preneur à bail commercial, occasionnée par la demande de résiliation présentée par le bailleur et non notifiée au créancier, doit être évalué au regard des conséquences favorables qui auraient pu être tirées d'une action diligentée par le créancier, dûment prévenu de la menace de résiliation du bail ; qu'en ayant dit qu'il fallait évaluer le préjudice subi par la société Gelied en prenant en compte une reprise de l'activité du fonds sur les instances de la créancière, pour ensuite se fonder sur la fermeture temporaire du fonds et sur la mise en liquidation judiciaire de la société Catef, en 2010, consécutive à la résiliation du bail, ainsi que sur le défaut de paiement des loyers par la preneuse, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 du code de commerce et 1382 ancien du code civil ;
2°/ que le préjudice causé à un créancier nanti qui a perdu sa sûreté par suite de la résiliation du bail à l'initiative du bailleur qui ne lui a pas notifié la demande de résiliation, doit être intégralement réparé ; qu'en limitant drastiquement le préjudice subi par la société Gelied, en considération du fait que la nouvelle preneuse à bail commercial avait dû refaire tous les agencements du fonds et racheter du mobilier et en considération d'un privilège de rang meilleur de la SCI Stanislas, quand c'était la SCI Stanislas elle-même qui avait détruit ce mobilier et ces agencements et que le prétendu privilège de la SCI Stanislas n'existait plus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2 du code de commerce et 1382 ancien du code civil ;
3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant octroyé une indemnisation symbolique à la société Gelied, sans répondre à ses conclusions ayant fait valoir que la valeur du fonds perdu s'élevait a minima à 50 000 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que les termes des conventions doivent être appliquées par les juges ; qu'en ayant constaté qu'il résultait de la convention du 1er mars 1995 une pénalité financière de 15 % productrice d'intérêts capitalisables au taux de 1,5 % par mois, faute de paiement de la dette six mois après son échéance, sans prendre cette pénalité en considération pour fixer les sommes dues à la société Gelied, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations au regard des articles L. 143-2 du code de commerce et 1382 ancien du code civil ;
5°/ qu'un préjudice moral peut exister sans que l'auteur de celui-ci ait été animé d'une intention de nuire ; qu'en ayant écarté le préjudice moral subi par la société Gelied, au motif que la SCI Stanislas n'aurait été animée d'aucune intention de nuire à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil. »
Réponse de la Cour
4Après avoir relevé que la société Stanislas avait commis une faute en s'abstenant de notifier à la société Gelied sa demande de résiliation du bail commercial de la société Catef, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du préjudice causé par cette faute que la cour d'appel a estimé que la valeur du fonds de commerce, en cas de reprise d'exploitation, devait être nécessairement très diminuée par rapport à celle estimée en 1993, a retenu que la perte de chance de la société Gelied de recouvrer sa créance à raison de la perte de son gage devait être évaluée à 1 % de son montant et a, en outre, alloué à la société Gelied, au titre de la pénalité de retard conventionnelle, 1 % de la somme de 26 802 euros avec intérêts mensuels de 1,5 %.
5C'est également dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, abstraction faite du motif, erroné mais surabondant, critiqué par la cinquième branche, a rejeté la demande de la société Gelied de réparation d'un préjudice moral dont elle ne justifiait pas.
6Le moyen n'est donc pas fondé.