Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Rex tendant à voir juger que la société Locam a violé la lettre et l'esprit du protocole d'accord transactionnel en réactualisant les barèmes et coefficients de financement sans les négocier avec elle et, en conséquence, à être libérée de son obligation de présenter à la société Locam des dossiers de financement pour un certain montant et à voir dire qu'aucune sanction ne peut être prononcée à son encontre à raison de la méconnaissance de cette obligation, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, qu'aux termes de l'article 2.3 du protocole transactionnel, la société Locam devait appliquer la convention de collaboration de 2000 suivant les pratiques habituelles entre les parties et sur la base du barème 2011, actualisé à la date de signature de l'accord ; qu'elle a, ensuite, par motifs propres, retenu que la convention de 2000 prévoyait que le barème proposé au client était celui en vigueur au jour de la signature du contrat de location mais qu'il pourrait être modifié, à tout moment, par le loueur pour les futurs dossiers ; qu'elle en a déduit que les accords antérieurs et contemporains du protocole transactionnel n'avaient jamais prévu de négociations ni d'accords préalables avec la société Rex quant à la détermination des barèmes et coefficients de financement applicables postérieurement aux nouvelles locations financières de longue durée ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pratiques habituelles entre la société Locam et la société Rex ne consistaient pas, en cas de désaccord de cette dernière, à négocier ces barèmes et coefficients de financement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;