Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 18-20.674

Extrait des motifs

Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Rex tendant à voir juger que la société Locam a violé la lettre et l'esprit du protocole d'accord transactionnel en réactualisant les barèmes et coefficients de financement sans les négocier avec elle et, en conséquence, à être libérée de son obligation de présenter à la société Locam des dossiers de financement pour un certain montant et à voir dire qu'aucune sanction ne peut être prononcée à son encontre à raison de la méconnaissance de cette obligation, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, qu'aux termes de l'article 2.3 du protocole transactionnel, la société Locam dev

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1103Code civil231 décisions