Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 18-21.529
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00103
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 627-2 du code de commerce, c'est, en l'absence d'administrateur, au débiteur lui-même qu'il appartient, sur avis conforme du mandataire judiciaire, d'exercer la faculté de poursuivre les contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14 du même code, ce dont il résulte que le mandataire qui n'a pas été consulté par le débiteur ne peut être tenu pour responsable de la poursuite d'un contrat, au demeurant irrégulière, ni de l'absence de sa résiliation
Articles visés
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