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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 18-20.394

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00065

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CEPL Eragny (la société CEPL) a conclu, pour la surveillance de son site d'Eragny-sur-Oise, un contrat de gardiennage avec la société L'Anneau pour une durée de vingt-quatre mois, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1er avril 2009 ; que s'étant vu notifier, le 18 juin 2014, la résiliation, à effet immédiat, du contrat, pour manquement grave à ses obligations, la société L'Anneau a assigné la société CEPL en constatation du caractère abusif de la rupture et en paiement de dommages-intérêts ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société CEPL à payer à la société L'Anneau la somme de 462 326,55 euros à titre de dommages-intérêts, après avoir retenu qu'elle avait rompu fautivement le contrat, l'arrêt relève que les éléments de calculs présentés par la société L'Anneau n'ont pas été réellement contredits par la société CEPL qui se bornait à prétendre, au mépris de la réalité, que son adversaire ne fournissait aucun élément sur ce que pourrait représenter son gain manqué ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CEPL, qui faisait valoir que la demande de la société L'Anneau était infondée dès lors qu'elle correspondait à une indemnisation du préjudice économique reposant exclusivement sur le chiffre d'affaires et que le préjudice indemnisable ne pouvait correspondre qu'au gain manqué, ce qui supposait que l'on déduisît du chiffre d'affaires l'ensemble des charges fixes et variables, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de la société CEPL Eragny, l'arrêt relève que, faute d'avoir retenu l'existence d'une faute grave de la société L'Anneau justifiant la résiliation unilatérale et immédiate du contrat litigieux, il y a lieu de rejeter la demande de son cocontractant tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant du traumatisme moral subi par son directeur et son adjoint dans le cadre de leur travail à la suite d'une agression physique, de l'émotion causée sur le site par l'incident suivi d'une intervention des services de police, des conséquences en termes d'exploitation et de la nécessité de mettre immédiatement en place un nouveau prestataire de sécurité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que ces événements caractérisaient une faute de la société L'Anneau de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts partagés des contractants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CEPL Eragny à payer à la société L'Anneau la somme de 462 326,55 euros au titre de la facturation jusqu'à l'échéance contractuelle du contrat liant les parties et qu'il rejette la demande de la société CEPL Eragny en paiement de dommages-intérêts liée à l'agression physique de son dirigeant, l'arrêt rendu le 10 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société L'Anneau aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Anneau et la condamne à payer à la société CEPL Eragny la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 18-20.394 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00065 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XDVV7HFW