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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2020, n° 19-12.871

ECLI:FR:CCASS:2020:C300930

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou au tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes et qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve de la faute exclusive du copropriétaire, d'un tiers ou d'un cas de force majeure. 6. Elle a retenu que la poutre maîtresse et les solives étaient des parties communes, que le plancher haut du rez-de-chaussée ne remplissait pas sa fonction, qu'il présentait un risque pour la sécurité des personnes et des biens, que des tr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2018), la société Au 38 a loué à la SCI Anaconda V, pour y exploiter un fonds de commerce de bar-restaurant, un local situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Après expertise, la société Au 38 a assigné la SCI Anaconda V et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) en indemnisation des préjudices nés de l'impossibilité pour elle d'exploiter les lieux. Le syndicat a demandé la condamnation de la SCI Anaconda V à le garantir des condamnations prononcées à son encontre.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, et sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, du pourvoi n° G 19-12.871, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi n° G 19-12.871

Ce que soutenait le demandeur

4Le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser la société Au 38 des loyers payés du 23 avril 2016 au 24 janvier 2017 et du loyer, de l'avance sur charges et de la taxe foncière que le preneur aurait payés, à compter du 25 janvier 2017 jusqu'à nouvelle décision du tribunal de grande instance, alors :

« 1°/ que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en retenant, pour juger responsable le syndicat des

Ce que soutenait le demandeur

copropriétaires à l'égard de la SARL « Au 38 », qu'il n'établissait pas avoir fait procéder à un contrôle de la structure de l'immeuble ou à un sondage lors des travaux de rénovation, mais sans avoir constaté que le dommage subi par la société Au 38 trouvait sa cause dans un défaut d'entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;

2°/ que le syndicat des copropriétaires de la [...] faisait valoir que, selon le rapport de l'expert, le désordre n'était pas imputable à un vice de construction, non plus qu'à un défaut d'entretien, et que la cause en était impossible à déterminer ; qu'en délaissant les conclusions du syndicat sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5La cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou au tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes et qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve de la faute exclusive du copropriétaire, d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

6Elle a retenu que la poutre maîtresse et les solives étaient des parties communes, que le plancher haut du rez-de-chaussée ne remplissait pas sa fonction, qu'il présentait un risque pour la sécurité des personnes et des biens, que des travaux de renforcement étaient à prévoir et que des travaux d'étaiement provisoire devaient être mis en place.

7Elle en a exactement déduit que le syndicat devait réparation à raison des loyers payés par la locataire placée de ce fait dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation du fonds de commerce de bar-restaurant.

8Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° G 19-12.871

Ce que soutenait le demandeur

9Le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Au 38 une indemnité mensuelle égale au montant du loyer, de l'avance sur charges et de la taxe foncière à compter du 25 janvier 2017 jusqu'à nouvelle décision du tribunal de grande instance qui demeure saisi au fond, alors « que l'appel, qui remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, opère dessaisissement de la juridiction de première instance ; qu'ayant infirmé le jugement en ce qu'il avait suspendu l'obligation de payer le loyer « jusqu'à ce qu'il en (soit) autrement décidé », la cour d'appel ne pouvait condamner le syndicat des copropriétaires à payer une indemnité mensuelle correspondant au montant dudit loyer, « jusqu'à décision du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui demeure saisi au fond », abandonnant ainsi le soin au tribunal de fixer un terme à la condamnation qu'elle prononçait, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs et violer les articles 481, 561 et 562 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile :

10Il résulte de ces textes que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

11Pour accueillir la demande, l'arrêt, constatant que le tribunal de grande instance avait autorisé la locataire à suspendre le paiement du loyer jusqu'à ce qu'il en serait autrement décidé et renvoyé l'affaire à la mise en état, retient que le syndicat n'apporte pas la preuve de la réalisation des travaux de confortement de la structure.

12En statuant ainsi, la cour d'appel, qui était saisie de l'entier litige par l'appel général interjeté, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés.

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° J 19-13.125

Ce que soutenait le demandeur

13La société Au 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SCI Anaconda V, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et de l'en faire jouir paisiblement ; que cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure ; qu'en exonérant le bailleur de toute responsabilité à raison de la déformation de la poutre et des solives affectant le local loué et créant un danger pour les personnes et les biens, sous prétexte que cette déformation était attribuable, soit à la structure ancienne en bois, soit aux travaux effectués par un précédent locataire, soit aux travaux de rénovation des logements, la cour d'appel a méconnu l'obligation pesant sur le bailleur et violé l'article 1719 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1719, 1° du code civil :

14Il résulte de ce texte que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.

15Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'expert attribue la déformation de la poutre maîtresse et des solives soit à la structure ancienne en bois présentant des déformations dès l'origine, soit aux travaux de rénovation effectués en 1990 par l'enseigne « Léon de Bruxelles », soit aux travaux de rénovation des logements réalisés en 2005, 2006, et 2007 qui auraient pu aggraver la déformation de certains éléments de structure au rez-de-chaussée et que, pour ces motifs, il n'est pas établi que cette déformation relève de la responsabilité contractuelle de la SCI bailleresse.

16En statuant ainsi, tout en constatant que le plancher haut du rez-de-chaussée ne remplissait pas sa fonction, qu'il présentait un risque pour la sécurité des personnes et des biens, que des travaux de renforcement étaient à prévoir et qu'un dispositif d'étaiement provisoire devait être mis en place, ce dont il se déduisait que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires de la [...], à payer à la société Au 38 la somme de 26 100,91 euros correspondant aux loyers payés du 23 avril 2016 au 24 janvier 2017, dit n'y avoir lieu à appel en garantie par la SCI Anaconda V du syndicat des copropriétaires de la [...] et condamne le syndicat des copropriétaires de la [...] à payer respectivement à la société Au 38 et à la SCI Anaconda V la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne la société Au 38 et la SCI Anaconda V aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Au 38 et de la SCI Anaconda V à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la [...] et condamne la société Au 38 à payer au syndicat des copropriétaires de la [...] la somme de 3 000 euros et à la SCI Anaconda V la somme de 3 000 euros.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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