Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-23.160
ECLI:FR:CCASS:2020:C300832
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en régularisation forcée d'un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l'effet d'une stipulation pour autrui, est une action en revendication imprescriptible. Par la stipulation pour autrui consentie à son bénéfice, l'association syndicale libre s'est vu, une fois constituée, immédiatement conférer la propriété des parcelles objet de la stipulation, avant même la régularisation de la cession par acte authentique
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