ECLI:FR:CCASS:2020:C300724
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 16, 444 et 784 du code de procédure civile : 5. Pour déclarer recevables les demandes formées et les pièces produites par le syndicat après la réouverture des débats, rejeter la fin de non-recevoir sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile opposée par la société [...], infirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande du syndicat tendant à l'indemnisation de son préjudice et, statuant à nouveau, condamner la société [...] à payer diverses sommes au syndicat, l'arrêt du 18 janvier 2019 retient que l'ordonnance du 18 octobre 2018 a été révoquée le 16 novembre 2018, la nouvelle clôture intervenant par décision du même jour. 6. En
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon les arrêts attaqués (Paris, 23 mars 2018 et 18 janvier 2019), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] (le syndicat) a confié des travaux à la société [...].
2Des désordres étant apparus, le syndicat a assigné la société [...] en indemnisation de ses préjudices.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société [...] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées et les pièces produites par le syndicat après réouverture des débats, de rejeter la fin de non-recevoir sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande du syndicat tendant à l'indemnisation de son préjudice et, statuant à nouveau, de la condamner à payer diverses sommes au syndicat, alors « qu'il ne peut être procédé simultanément à la révocation de l'ordonnance de clôture, à la fixation d'une nouvelle clôture de l'instruction et à la tenue des débats ; qu'en statuant au fond à l'audience du 16 novembre 2018 sans réouverture des débats cependant que, le même jour, l'ordonnance de clôture du 18 octobre 2018 était révoquée et qu'une nouvelle clôture intervenait, la cour d'appel a violé les articles 16, 444 et 784 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 16, 444 et 784 du code de procédure civile :
5Pour déclarer recevables les demandes formées et les pièces produites par le syndicat après la réouverture des débats, rejeter la fin de non-recevoir sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile opposée par la société [...], infirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande du syndicat tendant à l'indemnisation de son préjudice et, statuant à nouveau, condamner la société [...] à payer diverses sommes au syndicat, l'arrêt du 18 janvier 2019 retient que l'ordonnance du 18 octobre 2018 a été révoquée le 16 novembre 2018, la nouvelle clôture intervenant par décision du même jour.
6En statuant ainsi, alors qu'il ne peut être procédé simultanément à la révocation de l'ordonnance de clôture, à la fixation d'une nouvelle clôture de l'instruction et à la tenue des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisé.
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