7M. et Mme C... font grief à l'arrêt de dire que la société Aenergie France a manqué à son devoir de conseil, qu'il en résulte une perte de chance représentant 40 % du préjudice qu'ils subissent, de rejeter leur demande tendant à voir dire que la responsabilité décennale de la société Aenergie France est engagée au sens de l'article 1792 du code civil et de rejeter leur demande tendant à voir condamner son assureur décennal, la société Allianz IARD, à leur payer diverses sommes, alors :
« 1°/ que la mise en jeu de la responsabilité décennale d'un constructeur n'exige pas la recherche de la cause des désordres ; qu'il faut et il suffit que les désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou qu'ils le rendent impropre à sa destination ; qu'en jugeant, pour refuser l'application de la garantie décennale aux travaux d'installation d'une pompe à chaleur comprenant la pose de panneaux solaires, la pose desdits panneaux ayant entraîné l'effondrement de la structure leur servant d'appui, que la cause du sinistre se trouvait dans l'absence de prise en compte de la fragilité du support préexistant des capteurs solaires mais non dans un dysfonctionnement de ceux-ci ou de la pompe à chaleur, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, en violation de l'article 1792 du code civil ;
2°/ que la mise en jeu de la responsabilité décennale d'un constructeur ne suppose pas la démonstration d'une faute ; qu'en rejetant la responsabilité décennale de la société Aenergie au prétexte que la faute commise par celle-ci n'était pas liée à des désordres affectant la pompe à chaleur mais au défaut de diagnostic préalable de la structure porteuse, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, en violation de l'article 1792 du code civil ;
3°/ que la sanction d'un manquement à l'obligation de conseil du constructeur est fonction de la nature du dommage causé par ce manquement ; qu'en retenant, pour refuser la mise en jeu de la responsabilité décennale de la société Aenergie, que la faute retenue à son encontre consistait en un manquement à son devoir de conseil, quand un tel manquement, dès lors qu'il avait entraîné l'effondrement du bâtiment sur lequel les capteurs solaires avaient été posés, engageait la responsabilité décennale de la société Aenergie, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
4°/ qu'en présence de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, la responsabilité du constructeur est engagée de plein droit, sauf preuve d'une cause étrangère à l'origine des dommages ; qu'en retenant, pour écarter la mise en jeu de la responsabilité décennale de la société Aenergie, que la preuve d'une impropriété à sa destination ou d'une affectation de la solidité de l'ouvrage en lien avec les préjudices subis par les époux C... n'était pas rapportée dès lors que la cause de l'effondrement était un manquement à l'obligation de conseil et non une réalisation fautive de l'ouvrage, quand l'état du support sur lequel l'ouvrage doit être posé n'est pas constitutif d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. »