Ce que soutenait le demandeur
12La société Camca fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action, alors « qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué ; qu'en déclarant la société Camca assurance irrecevable en son action introduite le 22 mai 2015 comme prescrite dès lors qu'à l'expiration du délai de prescription, le 9 juin 2015, elle n'était pas subrogée dans les droits de ses assurés et partant, irrecevable à engager une action contre les responsables du dommage de ses assurés, après avoir relevé que la société Camca assurance avait indemnisé ses assurés postérieurement au protocole du 5 mars 2018 et avant qu'elle ne statue, la
cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ensemble les articles L. 121-12 du code des assurances, 126 du code de procédure civile et 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 126 du code de procédure civile et 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.
13Aux termes du premier de ces textes, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
14Aux termes du deuxième, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
15Aux termes du troisième, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
16Pour déclarer la société Camca irrecevable en son action, la cour d'appel retient qu'à la date d'expiration du délai de prescription, le 9 juin 2015, celle-ci n'était pas subrogée dans les droits des assurés puisqu'elle ne les a indemnisés que postérieurement au protocole du 5 mars 2018.
17En statuant ainsi, tout en relevant que la société Camca avait indemnisé ses assurés postérieurement au protocole du 5 mars 2018 et avant qu'elle ne statue, la cour d'appel a violé les textes susvisés.