Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-19.305

ECLI:FR:CCASS:2020:C300688

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 126 du code de procédure civile et 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. 13. Aux termes du premier de ces textes, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. 14. Aux termes du deuxième, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 15. Aux termes du troisi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 mai 2019), M. et Mme U... ont confié à la société Caraïbes habitat la construction d'une maison individuelle.

2La société Caraïbes habitat a souscrit auprès de la société Camca une police d'assurance dommages-ouvrage et une police d'assurance responsabilité décennale.

3Une garantie de livraison a été délivrée par la Compagnie européenne de garanties immobilières (la CEGI), aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne de garanties et de caution (la CEGC).

4Le lot gros oeuvre a été sous-traité à M. O..., assuré auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP).

5Après l'abandon du chantier au stade hors d'eau par la société Caraïbes habitat, M. et Mme U... et la CEGI sont convenus que le maître de l'ouvrage ferait son affaire personnelle de la terminaison des travaux de construction.

6En 2008, M. et Mme U... ont déclaré deux sinistres auprès de la société Camca, consistant en des infiltrations de pluie en provenance de la toiture et des fissures en façades à l'avant et à l'arrière de la maison.

7La CEGI a missionné le cabinet d'expertise Eurisk qui a mené les opérations d'expertise dommages-ouvrage.

8La SMABTP a participé à cette expertise.

9Le rapport d'expertise a retenu la responsabilité de M. O... pour 40 % des dommages dénoncés s'agissant des infiltrations et 30 % des dommages dénoncés s'agissant des fissures, représentant une somme totale de 108 409,71 euros.

10En l'absence d'accord amiable sur le partage de responsabilité, le 22 mai 2015, la CEGC, en sa qualité de délégataire de gestion des contrats d'assurance souscrits auprès de la Camca, a assigné la SMABTP en garantie du sinistre à hauteur de cette somme. M. et Mme U... et la société Camca sont intervenus volontairement à l'instance.

11Le 5 mars 2018 un protocole a été conclu entre la CEGC, la société Camca et les maîtres de l'ouvrage et une indemnité forfaitaire et définitive leur a été versée le 27 juillet 2018.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

12La société Camca fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action, alors « qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué ; qu'en déclarant la société Camca assurance irrecevable en son action introduite le 22 mai 2015 comme prescrite dès lors qu'à l'expiration du délai de prescription, le 9 juin 2015, elle n'était pas subrogée dans les droits de ses assurés et partant, irrecevable à engager une action contre les responsables du dommage de ses assurés, après avoir relevé que la société Camca assurance avait indemnisé ses assurés postérieurement au protocole du 5 mars 2018 et avant qu'elle ne statue, la

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ensemble les articles L. 121-12 du code des assurances, 126 du code de procédure civile et 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 126 du code de procédure civile et 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.

13Aux termes du premier de ces textes, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

14Aux termes du deuxième, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

15Aux termes du troisième, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

16Pour déclarer la société Camca irrecevable en son action, la cour d'appel retient qu'à la date d'expiration du délai de prescription, le 9 juin 2015, celle-ci n'était pas subrogée dans les droits des assurés puisqu'elle ne les a indemnisés que postérieurement au protocole du 5 mars 2018.

17En statuant ainsi, tout en relevant que la société Camca avait indemnisé ses assurés postérieurement au protocole du 5 mars 2018 et avant qu'elle ne statue, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
  • Condamne la SMABTP aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CAMCA assurance ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-19.305 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300688 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FJY1QAX6