CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 septembre 2020, n° 19-18.104
ECLI:FR:CCASS:2020:C300651
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat
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