Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2020, n° 19-20.374

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination, sauf s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 6. Pour rejeter les demandes des consorts U... contre M. A... et son assureur, l'arrêt retient que, quelques semaines après l'achèvement des travaux de plomberie, des désordres sont apparus, dus à la présence d'une fuite importante sur le réseau d'eau froide et moins importante sur le réseau d'eau chaude de l'étage, que l'hypothèse du gel sur ces deux réseaux est p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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