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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-15.503

ECLI:FR:CCASS:2020:C300604

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 551 et 555 du code civil : 3. Il résulte de ces textes que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, de sorte que, lorsque des constructions ont été faites par un tiers avec des matériaux lui appartenant, le propriétaire du terrain a le droit d'en conserver la propriété, sauf à indemniser le tiers évincé. 4. Pour déclarer recevables les consorts B... en leur demande en qualité de propriétaires de la construction, l'arrêt retient qu'il est établi que la maison, située sur un terrain appartenant au département de la Guadeloupe, a été construite pour le compte de A... Q... dont les consorts B... sont les héritiers. 5. En se d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er octobre 2018), les consorts B... ont assigné M. TK... B... en indemnisation des dégradations occasionnées à la maison qu'il occupe, mais dont ils se disent propriétaires pour en avoir hérité de A... Q..., qui l'avait construite sur un terrain appartenant au département de Guadeloupe avant de décéder en 2001.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. TK... B... fait grief à l'arrêt de déclarer les consorts B... recevables en leur demande en qualité de propriétaires de la construction, alors « que la présomption de propriétaire du dessus au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive ; que l'arrêt attaqué constate que la maison litigieuse était édifiée sur un terrain appartenant au département, qu'en affirmant que cette construction était en propriété des consorts B..., sans constater l'existence d'un titre ou l'acquisition de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 551 et suivants du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 551 et 555 du code civil :

3Il résulte de ces textes que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, de sorte que, lorsque des constructions ont été faites par un tiers avec des matériaux lui appartenant, le propriétaire du terrain a le droit d'en conserver la propriété, sauf à indemniser le tiers évincé.

4Pour déclarer recevables les consorts B... en leur demande en qualité de propriétaires de la construction, l'arrêt retient qu'il est établi que la maison, située sur un terrain appartenant au département de la Guadeloupe, a été construite pour le compte de A... Q... dont les consorts B... sont les héritiers.

5En se déterminant ainsi, sans constater que les consorts B... avaient acquis la propriété des constructions par titre ou possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Les consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en déboutant les consorts B... de leur demande d'indemnisation des dégradations de la maison, après avoir constaté que M. TK... B... ne contestait pas avoir engagé des travaux sur la maison ayant eu pour effet une dégradation de l'existant, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 du code de procédure civile et 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

7Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.

8Pour rejeter la demande indemnitaire, l'arrêt retient que, si M. TK... B... ne conteste pas avoir engagé des travaux sur la maison à l'origine de dégradations, les devis produits à l'appui de la demande indemnitaire sont relatifs à des travaux de réhabilitation et non de remise en état.

9En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
  • Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-15.503 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300604 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZX4WM0E5