Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 19-14.193

5La société Adductor International fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du congé délivré le 29 juin 2011, en conséquence, de rejeter ses demandes en paiement des loyers et charges dus au titre de la période allant du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2014, de la taxe foncière pour la période 2012/2013 et de sa demande en paiement des travaux réalisés à la sortie des lieux, alors :

« 1°/ que la signification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; qu'en matière de signification à une personne morale de droit privé, l'huissier de justice a l'obligation de la tenter au lieu du siège social de la société dont l'existence n'est pas contestée ; que la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que par acte en date du 29 juin 2011, la société Air France, exerçant son droit de résiliation par période triennale, a notifié à la société Adductor international, [...] , un congé avec effet au 31 décembre 2011 alors qu'à la date de délivrance du congé, le siège social de la société Adductor international était situé à [...] , selon publication au BODACC en date du 23 novembre 2008 ce que ne contestait pas la société Air France ; qu'en faisant néanmoins produire effet à cet acte quand la notification faite à un autre lieu que le siège social ne valait pas notification, la cour d'appel a violé les articles 654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile ;

2°/ que seul le siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés est opposable aux tiers de sorte que toute signification faite en un autre lieu est irrégulière ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que selon publication au BODACC en date du 23 novembre 2008, le siège social de la société Adductor International a été transféré à [...] ; qu'en énonçant, pour dire que le congé en date du 29 juin 2011 devait être regardé comme valablement délivré bien que cette délivrance avait été effectuée au lieu suivant : [...] et non au siège social de la société Adductor international situé [...] , aux motifs que « si cette modification du siège social n'est pas contestée, force est d'admettre que la société Adductor international, bailleresse, se borne à soutenir avoir eu l'occasion d'adresser divers courriers mentionnant l'adresse de son nouveau siège social ainsi que son adresse de correspondance mais ne justifie pas avoir officiellement informé le preneur de ce changement alors même que le bail liant les parties fixait à Nice le siège social de la société Adductor International » quand la publication au BODACC du transfert du siège social de cette société rendait cette modification opposable à la société Air France, la cour d'appel a violé les articles 654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. »

10La société Adductor international fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en énonçant que la société Air France est fondée à relever au visa des articles 114 et 117 du code de procédure civile que la nullité encourue est une nullité de forme supposant la démonstration d'un grief en résultant et qu'une telle démonstration, en l'état de l'existence d'une plaque et d'une boite aux lettres au nom du bailleur, telles que constatées par l'huissier de justice, n'est pas rapportée, la société Adductor International ne prétendant pas ne pas avoir eu accès à cette boite aux lettres, sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si le grief subi par société Addictor international ne s'induisait pas nécessairement de ce que le congé avec « remise à l'étude » signifié le 29 juin 2011 n'avait pas été porté à sa connaissance dans le délai d'ordre public de six mois édicté par l'article L. 145-9 du code de commerce mais seulement après le 29 septembre 2011, la société Adductor International n'ayant pu procéder jusqu'à cette date à la recherche d'un nouveau locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. »