Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-14.218

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a constaté que, si les travaux prescrits par l'autorité administrative avaient été exécutés plus de trois mois après la date de l'arrêté de péril imminent, les copropriétaires, réunis en assemblée générale, les avaient approuvés dès le 7 décembre 2016, que les fonds avaient été appelés au titre de travaux urgents et que les sommes nécessaires avaient été réglées par la société Livo. 6. Elle a relevé ensuite qu'aucun élément permettant d'apprécier avec l'évidence requise en référé l'existence d'un préjudice d'exploitation résultant de l'arrêté de péril du 26 décembre 2016 n'avait été produit, qu'il n'avait été ni invoqué une cessation de l'exploitation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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