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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-14.218

ECLI:FR:CCASS:2020:C300435

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a constaté que, si les travaux prescrits par l'autorité administrative avaient été exécutés plus de trois mois après la date de l'arrêté de péril imminent, les copropriétaires, réunis en assemblée générale, les avaient approuvés dès le 7 décembre 2016, que les fonds avaient été appelés au titre de travaux urgents et que les sommes nécessaires avaient été réglées par la société Livo. 6. Elle a relevé ensuite qu'aucun élément permettant d'apprécier avec l'évidence requise en référé l'existence d'un préjudice d'exploitation résultant de l'arrêté de péril du 26 décembre 2016 n'avait été produit, qu'il n'avait été ni invoqué une cessation de l'exploitation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 25 janvier 2019), Mme W... a donné à bail, dans le même immeuble, à Mme M... F... des locaux à usage de café-bar-restaurant et d'habitation et à la société Le Grand Gourmet des locaux à usage de charcuterie et d'habitation. Le 26 septembre 2016, Mme W... a vendu les locaux donnés à bail à la société Livo.

2Le 26 décembre 2016, un arrêté du maire de la commune a déclaré l'immeuble dont dépendent les lieux loués en état de péril imminent et enjoint au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, chacun en ce qui les concerne, de procéder à la dépose d'un conduit de fumée en fibrociment. Le 3 mai 2017, à la suite de l'exécution des travaux, l'arrêté de péril a été levé.

3Le 9 août 2017, Mme M... F..., la société Le Grand Gourmet et sa gérante, Mme I... F..., occupant le logement inclus dans le bail, ont assigné en référé la société Livo en exécution de travaux de remise en état, en désignation d'un consultant et en paiement de diverses provisions. Mme M... F... et la société Le Grand Gourmet ont sollicité la restitution de loyers indûment payés et l'indemnisation du trouble d'exploitation consécutif au non-respect de l'arrêté de péril imminent et Mmes F... l'indemnisation du trouble de jouissance résultant pour chacune d'elles du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent et de leur préjudice moral subi du fait du non-respect de l'arrêté de péril imminent.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Mmes F... et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de provision au titre du trouble d'exploitation et du préjudice moral subis du fait du non-respect de l'arrêté de péril, alors :

« 1°/ que l'inexécution de travaux prescrits par un arrêté de péril imminent cause nécessairement un préjudice aux occupants de l'immeuble, soumis, de ce fait, à un danger grave et imminent persistant tout le temps que dure cette inexécution ; qu'en déboutant la société Le Grand Gourmet et Mme M... F... de leur demande de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices matériel et moral résultant pour elles de l'inexécution, constatée par l'arrêt, des travaux prescrits par l'arrêté du 26 décembre 2016, au motif inopérant qu'il n'était pas produit de pièces justifiant l'existence des préjudices, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, est tenu d'examiner le sérieux de la contestation opposée par le débiteur ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes de provision de la société Le Grand Gourmet et de Mme M... F..., à relever que le bailleur invoquait une clause de renonciation expresse du preneur à son encontre, qu'il n'appartenait pas au juge des référés d'interpréter, sans vérifier si la clause litigieuse était sujette à interprétation, ni justifier en quoi elle était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation de la société Livo résultant de l'inexécution des travaux prescrits par un arrêté de péril, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5La cour d'appel a constaté que, si les travaux prescrits par l'autorité administrative avaient été exécutés plus de trois mois après la date de l'arrêté de péril imminent, les copropriétaires, réunis en assemblée générale, les avaient approuvés dès le 7 décembre 2016, que les fonds avaient été appelés au titre de travaux urgents et que les sommes nécessaires avaient été réglées par la société Livo.

6Elle a relevé ensuite qu'aucun élément permettant d'apprécier avec l'évidence requise en référé l'existence d'un préjudice d'exploitation résultant de l'arrêté de péril du 26 décembre 2016 n'avait été produit, qu'il n'avait été ni invoqué une cessation de l'exploitation ni justifié d'une baisse du chiffre d'affaires ou d'une perte de clientèle et qu'aucune attestation ne venait étayer l'affirmation de l'existence d'un préjudice d'angoisse.

7Elle a pu, abstraction faite du motif surabondant visé à la seconde branche, en déduire que l'obligation était sérieusement contestable.

8Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9Mmes F... et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de rejeter la demande de provision formée par Mme M... F... en indemnisation des troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent, alors :

« 1°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision, doit vérifier le sérieux de la contestation opposée par le débiteur et préciser, le cas échéant, en quoi la contestation présente ce caractère ; qu'en se bornant en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Mme M... F... au titre du manquement du bailleur à son obligation de lui délivrer un logement décent, à relever que les parties s'opposaient sur de nombreux points que l'arrêt énumère, sans caractériser, comme il le lui incombait, l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.

2°/ qu'en déduisant l'existence d'une contestation sérieuse de la circonstance qu'une expertise était en cours pour décrire les désordres allégués de part et d'autre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le caractère indécent du logement, au sens des articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, au titre duquel était formée la demande de provision, ressortait avec évidence des éléments versés aux débats par Mme M... F..., que les premières constatations de l'expert judiciaire permettaient, à ce stade, de confirmer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

10La cour d'appel a relevé que les parties au bail s'opposaient sur l'état des locaux lors de l'entrée en jouissance en l'absence d'état des lieux, sur les obligations respectives des parties au regard des clauses du bail, notamment au regard de celle de renonciation à tout recours, et sur la nature et les conséquences des travaux réalisés par la locataire, alors que l'expertise judiciaire était en cours.

11Sans être tenue de procéder à une recherche que de telles constatations rendaient inopérante, elle a en pu déduire l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi de la provision sollicitée.

12Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

13Mmes F... et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de Mme I... F..., alors « que le manquement du bailleur à l'obligation de fournir un logement décent constitue une faute délictuelle que l'occupant du logement est recevable à invoquer à son encontre, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en l'espèce, Mme I... F..., occupante du local à usage d'habitation, loué par la société Livo à la société Le Grand Gourmet, sollicitait la réparation du préjudice matériel qui résultait pour elle du caractère indécent, au sens du décret du 30 janvier 2002, du logement donné à bail par la société Livo ; qu'en retenant, pour déclarer son action irrecevable, que Mme I... F..., qui disposait d'une action de nature délictuelle à l'encontre du bailleur, n'invoquait aucune faute, autre qu'un manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles, cependant que ledit manquement constituait également une faute délictuelle invocable par le tiers au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 122 et 808 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

14Selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut du droit à agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Selon le second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

15Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme I... F... contre la SCI Livo, l'arrêt retient que l'occupant du logement mis à sa disposition par le titulaire du bail dispose d'une action de nature délictuelle à l'égard du bailleur dès lors qu'il établit une faute distincte d'un manquement contractuel et que Mme I... F... n'invoque qu'un manquement à l'obligation contractuelle du bailleur de délivrer un logement décent sans justifier d'aucune autre faute du bailleur.

16En statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

17Les consorts F... et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de condamner, à titre provisionnel, la société Livo à payer à Mme M... F... une somme limitée à 5 328,48 euros correspondant aux loyers indûment payés du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arrêté de péril pris le 26 décembre 2016, et à payer à la société Le Grand Gourmet, une somme limitée à 5 550,71 euros correspondant aux loyers indûment payés du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arrêté de péril pris le 26 décembre 2016, alors « que, pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'arrêté de péril imminent visant l'immeuble pris à bail par la société Le Grand Gourmet et par Mme M... F... a été adopté le 26 décembre 2016, et que l'arrêté de mainlevée dupéril est intervenu le 3 mai 2017 ; qu'en limitant la période pendant laquelle les loyers avaient été indûment versés, du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017, date de réception des travaux, cependant qu'aucun loyer n'était dû jusqu'au premier jour du mois qui suivait l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, soit en l'espèce au plus tôt, jusqu'au 1er juin 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 521-2, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation :

18Aux termes de ce texte, pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

19Pour limiter la demande de restitution des loyers formée à titre provisionnel par Mme M... F... et la société Le Grand Gourmet, l'arrêt retient que l'arrêté de péril imminent visant l'immeuble dont dépendent les lieux loués a été pris le 26 décembre 2016 et que les travaux ont été réceptionnés le 11 avril 2017 et, se référant à cette date, en déduit que les locataires bénéficient d'une créance de restitution des loyers indûment versés, non sérieusement contestable, d'un montant respectif de 7 898,73 euros pour Mme M... F... et de 8 243,63 euros pour la société Le Grand Gourmet.

20En statuant ainsi, alors qu'aucun loyer n'était dû jusqu'au premier jour du mois suivant le l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de Mme I... F... et condamne la SCI Livo à payer à Mme M... F... la somme de 5 318,48 euros et à la société Le Grand Gourmet la somme de 5 550,71 euros, et ce, au titre des loyers indûment payés du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arrêté de péril pris le 26 décembre 2016, l'arrêt rendu le 25 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Livo aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Livo à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme M... F..., Mme I... F... et la société Le Grand Gourmet ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-14.218 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300435 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-F6QCJFEV