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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-14.456

ECLI:FR:CCASS:2020:C300412

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 690 et 1134, devenu 1103, du code civil : 5. Selon le premier de ces textes, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre. Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6. Pour dire que la délibération de l'assemblée générale du 15 juillet 2009, ayant autorisé la création d'une servitude de vues sur le patio, ne pouvait avoir à elle seule pour effet d'établir la servitude revendiquée, l'arrêt retient, d'une part, par motifs propres, que cette délibération impliquait la signature d'un acte, fut-il sous seing privé, dont le projet annexé à la convocation à l'assemblée générale n'était p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-10.006), le 15 juillet 2009, la société Les Cures Marines a, en vue de la rénovation d'un bâtiment jouxtant un hôtel en copropriété, obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble l'autorisation de créer, sur le patio, des ouvertures constituant des servitudes de vues. Cette autorisation a été confirmée par une assemblée générale postérieure de la même copropriété, sous réserve de la signature d'une convention avec la société HSD Trouville, exploitant de l'hôtel.

2Cette convention n'ayant pas été signée, la société Les Cures Marines a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Beach Hôtel, la société HSD Trouville et la société Foncière Soleil Invest, copropriétaire, en autorisation de pratiquer les ouvertures prévues et indemnisation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier et le troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

4La société Les Cures Marines fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à faire constater l'existence de servitudes de vue dans le mur nord-est, et sa demande relative à l'aggravation de ces servitudes, alors :

« 1°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans constater que la copropriété avait, aux termes de la délibération du 15 juillet 2009, subordonné son engagement à l'accomplissement d'une formalité, à savoir la conclusion d'un acte sous seing privé retranscrivant la volonté commune des parties, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 anciens [1113 et 1172 nouveaux] du code civil, ensemble les articles 690 et 691 du code civil ;

2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en décidant pour autant que le simple remaniement du projet initial suffisait à priver d'effet l'accord résultant de la délibération du 15 juillet 2009, sans constater que la société Les Cures Marines ait entendu renoncer de manière non équivoque au bénéfice de ce dernier, les juges du fond ont violé les articles 690, 691 et 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 690 et 1134, devenu 1103, du code civil :

5Selon le premier de ces textes, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre. Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

6Pour dire que la délibération de l'assemblée générale du 15 juillet 2009, ayant autorisé la création d'une servitude de vues sur le patio, ne pouvait avoir à elle seule pour effet d'établir la servitude revendiquée, l'arrêt retient, d'une part, par motifs propres, que cette délibération impliquait la signature d'un acte, fut-il sous seing privé, dont le projet annexé à la convocation à l'assemblée générale n'était pas finalisé, puisqu'il supposait notamment la désignation précise du lot et du volume devant résulter du futur état descriptif de division du fonds dominant, d'autre part, par motifs adoptés, que cette délibération avait été postérieurement privée d'effet puisque la société Les Cures Marines avait modifié son projet de construction et demandé un permis de construire modificatif.

7En se déterminant ainsi, sans constater que la délibération du 15 juillet 2009 ait subordonné l'institution de la servitude de vue à la conclusion d'un acte retranscrivant la volonté commune des parties et sans constater que la société Les Cures Marines ait renoncé de façon non équivoque au bénéfice de la délibération précitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Vu l'article 625 du code de procédure civile :

9Selon ce texte, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

10La cassation à intervenir sur le pourvoi principal de la société Les Cures Marines entraîne, sur le pourvoi provoqué des sociétés Arkéa Crédit Bail, Locindus et Natiocrédibail, la cassation de l'arrêt en ce qu'il déclare sans objet les demandes de ces sociétés tendant à obtenir la garantie de la société Les Cures Marines.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Beach Hôtel, et déclaré les sociétés HDS Trouville et Foncière Soleil Invest irrecevables en leurs demandes sauf celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Beach Hôtel, la société Foncière Soleil Invest et la société HDS Trouville aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Foncière Soleil Invest et HDS Trouville et condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Beach Hôtel, la société Foncière Soleil Invest et la société HDS Trouville à payer à la société Les Cures Marines et aux sociétés Arkéa crédit bail, Locindus et Natiocrédibail la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-14.456 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300412 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1P0AB2JM