Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7La société [...] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Alma automobiles à la relever indemne de l'indemnité d'occupation mise à sa charge à 15 000 euros par mois depuis le 1er février 2014 jusqu'au 14 février 2016, alors « que l'indemnité d'occupation de droit commun est due à compter de la cessation du bail en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux, postérieurement au terme du bail ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'indemnité d'occupation au départ du locataire principal devait peser directement sur le sous-locataire à l'égard du propriétaire, dès lors que le sous-locataire ne justifiait ni d'une autorisation de rester dans les lieux de la part du bailleur principal, ni d'un titre direct ; que la cour d'appel a elle-même retenu que la Sas [...] avait libéré les lieux relatifs à sa propre activité le 30 mai 2014, que les sous-locataires s'étaient maintenues dans les parties relatives à leur exploitation jusqu'au 14 février 2016, et que la Sas [...] ne pouvait donc libérer la partie des locaux correspondant à l'occupation de son sous-locataire, la Sas Alma automobiles, qui de son propre fait se maintenait elle-même illicitement dans une partie des lieux en l'absence de droit direct au renouvellement ; qu'il résultait nécessairement de ces éléments qu'à compter du 31 mai 2014, l'impossibilité pour la société [...] de rendre la totalité des locaux, du fait de leur indivisibilité, était due au seul maintien fautif de la société Alma automobiles dans les lieux loués ; qu'en déboutant néanmoins la société [...] de sa demande tendant à voir juger que la société Alma automobiles devait la garantir et la relever indemne au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle à concurrence de 29 750 euros pour la période du 1er juin au 14 février 2016, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice :
8Il résulte de ce texte et de ce principe que celui par la faute duquel un dommage est causé doit réparer le préjudice qui en découle sans qu'il en résulte pour la victime perte ou profit.
9Pour condamner la société Alma automobiles à ne garantir que partiellement la société [...] de l'indemnité d'occupation due à la propriétaire, même à compter du 1er juin 2014, l'arrêt retient que la société Alma automobiles s'est maintenue sur une partie des locaux qui représente une surface de 1 230 m².
10En statuant ainsi, alors que l'occupant sans droit ni titre doit réparer l'intégralité du préjudice qu'il cause au locataire principal par son maintien illicite dans les lieux, la cour d'appel, qui a constaté que la société [...], qui avait libéré le 30 mai 2014 la partie des locaux qu'elle occupait, ne devait, après cette date, payer l'indemnité d'occupation mise intégralement à sa charge, en raison de l'indivisibilité des lieux, que parce que les sous-locataires continuaient à occuper illicitement une partie des locaux, a violé le texte et le principe susvisés.