Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-15.874

ECLI:FR:CCASS:2020:C300408

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 8. Il résulte de ce texte et de ce principe que celui par la faute duquel un dommage est causé doit réparer le préjudice qui en découle sans qu'il en résulte pour la victime perte ou profit. 9. Pour condamner la société Alma automobiles à ne garantir que partiellement la société [...] de l'indemnité d'occupation due à la propriétaire, même à compter du 1er juin 2014, l'arrêt retient que la société Alma automobiles s'est maintenue sur une partie des locaux qui représente une surface de 1 230 m². 10. En statuant ainsi, alors que l'occupant sans droit ni titre doit répar

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 novembre 2018), la société Métairie de Beauregard a donné à bail commercial à la société Auto Sun 47, aux droits de laquelle vient la société [...], pour neuf années à compter du 1er février 2005, avec autorisation de sous-louer les lieux, deux bâtiments à usage de concession automobile et garage, le premier d'une superficie d'environ 1 900 m² et le second d'une superficie de 320 m², avec terrains attenants.

2La société Auto Sun 47 a sous-loué une partie des locaux à la société Alma automobiles, une autre partie à la société Etablissements J..., devenue la société CSD Motors, et a continué à exploiter son activité dans la troisième partie des locaux.

3Le 31 juillet 2013, la société [...] a signifié à la société Métairie de Beauregard la résiliation du contrat de bail commercial à l'issue de la période contractuelle, soit le 31 janvier 2014. Le même jour, elle a informé de cette résiliation les sociétés Alma automobiles et CSD Motors.

4La société [...] n'ayant pas libéré les lieux le 1er février 2014, une ordonnance de référé du 28 mars 2014, devenue définitive, lui a enjoint, sous astreinte, de restituer les locaux objets du bail libres de toute occupation, en lui accordant un délai de grâce jusqu'au 15 juillet 2014, et l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 32 000 euros à titre provisionnel.

5Le 30 mai 2014, la société [...] a libéré la partie des locaux qu'elle occupait, mais les sous-locataires se sont maintenues dans les locaux qu'elles sous-louaient précédemment.

6Le 16 décembre 2014, la société [...] a assigné la société Alma automobiles afin de la voir déclarer occupante sans droit ni titre des locaux depuis le 1er février 2014, d'ordonner son expulsion sous astreinte, d'être relevée indemne de l'indemnité d'occupation mise à sa charge et d'obtenir le versement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7La société [...] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Alma automobiles à la relever indemne de l'indemnité d'occupation mise à sa charge à 15 000 euros par mois depuis le 1er février 2014 jusqu'au 14 février 2016, alors « que l'indemnité d'occupation de droit commun est due à compter de la cessation du bail en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux, postérieurement au terme du bail ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'indemnité d'occupation au départ du locataire principal devait peser directement sur le sous-locataire à l'égard du propriétaire, dès lors que le sous-locataire ne justifiait ni d'une autorisation de rester dans les lieux de la part du bailleur principal, ni d'un titre direct ; que la cour d'appel a elle-même retenu que la Sas [...] avait libéré les lieux relatifs à sa propre activité le 30 mai 2014, que les sous-locataires s'étaient maintenues dans les parties relatives à leur exploitation jusqu'au 14 février 2016, et que la Sas [...] ne pouvait donc libérer la partie des locaux correspondant à l'occupation de son sous-locataire, la Sas Alma automobiles, qui de son propre fait se maintenait elle-même illicitement dans une partie des lieux en l'absence de droit direct au renouvellement ; qu'il résultait nécessairement de ces éléments qu'à compter du 31 mai 2014, l'impossibilité pour la société [...] de rendre la totalité des locaux, du fait de leur indivisibilité, était due au seul maintien fautif de la société Alma automobiles dans les lieux loués ; qu'en déboutant néanmoins la société [...] de sa demande tendant à voir juger que la société Alma automobiles devait la garantir et la relever indemne au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle à concurrence de 29 750 euros pour la période du 1er juin au 14 février 2016, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

8Il résulte de ce texte et de ce principe que celui par la faute duquel un dommage est causé doit réparer le préjudice qui en découle sans qu'il en résulte pour la victime perte ou profit.

9Pour condamner la société Alma automobiles à ne garantir que partiellement la société [...] de l'indemnité d'occupation due à la propriétaire, même à compter du 1er juin 2014, l'arrêt retient que la société Alma automobiles s'est maintenue sur une partie des locaux qui représente une surface de 1 230 m².

10En statuant ainsi, alors que l'occupant sans droit ni titre doit réparer l'intégralité du préjudice qu'il cause au locataire principal par son maintien illicite dans les lieux, la cour d'appel, qui a constaté que la société [...], qui avait libéré le 30 mai 2014 la partie des locaux qu'elle occupait, ne devait, après cette date, payer l'indemnité d'occupation mise intégralement à sa charge, en raison de l'indivisibilité des lieux, que parce que les sous-locataires continuaient à occuper illicitement une partie des locaux, a violé le texte et le principe susvisés.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

11La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts présentée contre la société Alma automobiles, alors « que la cassation, intervenue le 11 avril 2019 (n° 17-21.618), de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 10 mai 2017, entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt attaqué, désormais privé de fondement juridique en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la société [...] à l'encontre de la société Alma automobiles, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 625 du code de procédure civile :

12Selon ce texte, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

13Pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société [...], l'arrêt retient que l'astreinte mise à la charge de cette société a été prononcée par ordonnance de référé du 28 mars 2014 mais, par arrêt du 10 mai 2017, la cour d'appel a rejeté la demande de liquidation de cette astreinte de sorte que la société [...] ne saurait être relevée indemne, sous forme de dommages-intérêts, d'une somme dont elle n'est pas débitrice.

14La cassation (2e Civ., 11 avril 2019, pourvoi n° 17-21.618) de l'arrêt du 10 mai 2017, en ce qu'il rejette la demande de liquidation de cette astreinte, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué, en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

15Il y a lieu de mettre hors de cause la SCI Métairie de Beauregard, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • Met hors de cause la société Métairie de Beauregard ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Alma automobiles à relever indemne la société [...] de l'indemnité d'occupation mise à sa charge, à hauteur de 15 000 euros par mois depuis le 1er février 2014 jusqu'au 14 février 2016, et en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts présentée par la société [...] contre la société Alma automobiles, l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société Alma automobiles aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alma automobiles et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 500 euros et à la société Métairie de Beauregard la somme de 1 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-15.874 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300408 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-F9TACZYE