Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-15.874

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 8. Il résulte de ce texte et de ce principe que celui par la faute duquel un dommage est causé doit réparer le préjudice qui en découle sans qu'il en résulte pour la victime perte ou profit. 9. Pour condamner la société Alma automobiles à ne garantir que partiellement la société [...] de l'indemnité d'occupation due à la propriétaire, même à compter du 1er juin 2014, l'arrêt retient que la société Alma automobiles s'est maintenue sur une partie des locaux qui représente une surface de 1 230 m². 10. En statuant ainsi, alors que l'occupant sans droit ni titre doit répar

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions