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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-12.750

ECLI:FR:CCASS:2020:C300323

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que seule a autorité de la chose jugée ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement. 5. Pour déclarer irrecevable la demande en paiement présentée par M. T... D... , l'arrêt retient qu'il ne peut y avoir mandat tacite d'agir au nom de l'indivision sans preuve de la connaissance par l'autre indivisaire de la gestion de l'indivisaire qui se prévaut de ce mandat et que M. T... D... ne démontre pas que sa co-indivisaire a été informée ou a eu connaissance de ce qu'il a intenté des actions concernant les biens indivis, ni qu'elle ne s'y serait pas opposée.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 2018), par acte du 20 juin 1983, le groupement foncier agricole des Rouges Terres de la Forêt (le GFA) a pris à bail des terres dont M. T... D... et sa soeur sont indivisaires.

2Plusieurs instances ont opposé M. T... D... au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance du vignoble.

3Par déclaration du 6 janvier 2016, M. T... D... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation du GFA au paiement des fermages et impôts de 2010 à 2016 et de dommages-intérêts.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. T... D... fait grief à l'arrêt de constater son défaut de qualité et de le déclarer irrecevable en la totalité de ses demandes contre le GFA, alors « que l'autorité de la chose jugée est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; que par un jugement du 30 septembre 2010, devenu définitif, le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a condamné M. T... D... représentant l'indivision D... à payer au GFA des Rouges Terres la somme de 27 165,65 euros au titre des sommes restant dues ; qu'en affirmant que M. T... D... ne détenait pas de mandat pour procéder au nom de l'indivision au recouvrement des fermages et des impôts impayés par le GFA des Rouges Terres de la Forêt, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement du 30 septembre 2010, a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile :

4Il résulte de ces textes que seule a autorité de la chose jugée ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement.

5Pour déclarer irrecevable la demande en paiement présentée par M. T... D... , l'arrêt retient qu'il ne peut y avoir mandat tacite d'agir au nom de l'indivision sans preuve de la connaissance par l'autre indivisaire de la gestion de l'indivisaire qui se prévaut de ce mandat et que M. T... D... ne démontre pas que sa co-indivisaire a été informée ou a eu connaissance de ce qu'il a intenté des actions concernant les biens indivis, ni qu'elle ne s'y serait pas opposée.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait du dispositif d'un jugement irrévocable du 30 septembre 2010 rendu entre les mêmes parties que M. T... D... représentait l'indivision, la cour d'appel, saisie d'une action tendant aux mêmes fins de recouvrement d'un arriéré de loyers et d'impôts en exécution du bail, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne le GFA Rouges Terres de la Forêt aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le GFA des Rouges Terres de la Forêt et le condamne à payer à M. T... D... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-12.750 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300323 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CWEM7973