CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2020, n° 18-16.113
ECLI:FR:CCASS:2020:C300277
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce et l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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