Sur le premier moyen du pourvoi n° E 19-10.223 :
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ;
Attendu que l'action introduite par le bailleur, avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective contre le preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges afférents à une occupation antérieure à ladite procédure, ne peut plus être poursuivie après ce jugement dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée ;
Attendu que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt constate qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société Bao Son, la société Wokafon a, après avoir déclaré sa créance au passif de la société locataire, régularisé la procédure devant la cour d'appel à l'égard de M. G... en qualité de mandataire judiciaire, de sorte que la demande en acquisition de la clause résolutoire est recevable et fondée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune décision passée en force de chose jugée n'avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;