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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2020, n° 19-12.811

ECLI:FR:CCASS:2020:C300258

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 5. Il résulte du premier de ces textes, que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2, que cette disposition est d'ordre public et que la preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens. 6. Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elle

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 avril 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-20.783), K... M..., aux droits duquel se trouve M. B... M..., a donné à bail à ferme diverses parcelles de terre à M. X... R..., qui les a cédées à ses trois fils, M. Q... R..., M. N... R... et M. H... R... (les consorts R...).

2M. M... a vendu deux des parcelles louées à M. et Mme O....

3Les consorts R... ont sollicité l'annulation de cette vente réalisée en violation de leur droit de préemption et l'expulsion des occupants des parcelles vendues.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les consorts R... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que la renonciation à un droit ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant que les époux O... avaient repris la jouissance des parcelles dans des circonstances qui n'avaient pas suscité de réaction, autre qu'une simple et unique lettre de protestation en date du 31 décembre 2015, de la part des preneurs qui ne donnaient aucune explication sérieuse sur les raisons de leur départ des lieux alors qu'ils étaient pourtant en situation de faire valoir leurs droits en vertu du statut d'ordre public du fermage et qu'ils n'avaient pas non plus saisi le tribunal paritaire des baux ruraux ni la cour d'appel de Toulouse d'une demande de restitution de ces parcelles dans le cadre de leur action en nullité de la vente, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser la renonciation sans équivoque des consorts R... au bénéfice du bail rural dont ils étaient titulaires, a encore violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil :

5Il résulte du premier de ces textes, que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2, que cette disposition est d'ordre public et que la preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens.

6Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi.

7Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. et Mme O... ont repris la jouissance des parcelles louées aux consorts R... dans des circonstances qui n'ont pas suscité de réaction, que les preneurs ne donnent aucune explication sérieuse sur les raisons de leur départ des lieux et qu'ils n'avaient pas sollicité devant le tribunal paritaire des baux ruraux et la cour d'appel de Toulouse la restitution des parcelles.

8En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait relevé que les consorts R... avaient adressé, le 31 décembre 2015, aux consorts M... une lettre de protestation, d'autre part, que les consorts R... avaient sollicité dès leurs conclusions devant le tribunal paritaire des baux ruraux l'expulsion de tous occupants des parcelles, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une renonciation non équivoque des consorts R... à se prévaloir du bail rural dont ils étaient titulaires, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts R... de leur demande en restitution des parcelles [...] et [...] en leur qualité de fermier et de leur demande d'expulsion des occupants des dites parcelles, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
  • Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme M... et les condamne in solidum à payer à MM. R... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2020, n° 19-12.811 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300258 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-E2G13TPK