Sur le moyen unique, qui est recevable, comme étant de pur droit :
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que toute cession de bail, sauf si elle est consentie, avec l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation du bail rural, constitue un manquement à une prohibition d'ordre public ouvrant au bailleur le droit d'agir en résiliation à tout moment dans les limites de la prescription quinquennale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription ne peut commencer à courir qu'à compter de la cessation du manquement imputé au preneur et tenant à la cession du bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;