Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société EDF formée contre la société Lagarde et Meregnani sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'arrêt retient que la clause de l'annexe 4 des conditions particulières d'achat, selon laquelle les entreprises ayant constitué un groupement momentané d'entreprises solidaires déclarent que chacune d'elles est responsable de l'exécution de son propre lot, s'il en est défini un, mais aussi de l'exécution du marché, ne permet pas de rendre la société Lagarde et Meregnani responsable, solidairement avec une autre entreprise du groupement, du manquement à une obligation d'information et de conseil dont celle-ci serait reconnue responsable à l'égard du maître de l'ouvrage ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dispositions combinées de l'annexe 4 des conditions particulières d'achat et de l'article 10.1 des conditions générales d'achat ne permettaient pas d'engager la responsabilité contractuelle de la société Lagarde et Meregnani en raison d'un manquement d'une autre entreprise du groupement à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre les dispositions de l'arrêt attaquées par les trois premiers moyens et les autres, à l'exception de celle qui déclare que les sociétés DWG et DEGW ont manqué à leur obligation d'information et de conseil, il y a lieu à cassation de l'arrêt en toutes ses dispositions à l'exception de cette dernière ;