Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-21.307

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 97 du code de procédure civile et R. 142-17 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction alors applicable : 4. Selon le deuxième de ces textes, rendu applicable à la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par le dernier, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, les parties sont invitées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée à poursuivre l'instance. 5. Après avoir constaté que l'allocataire n'était ni présent ni représenté, le tribunal a accueilli la demande en condamnation de la caisse. 6. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-174 décisions