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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-19.989

ECLI:FR:CCASS:2020:C201214

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction applicable au litige : 3. Si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute, fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier. 4. Pour déclarer le recours de l'employeur irrecevable, l'arrêt relève que la décision de prise en charge litigieuse ne lui a pas été notifiée mais que la déci

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mai 2019), M. H..., salarié de la société Samse (l'employeur), a déclaré une maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (la caisse), par décision du 22 juin 2007. L'employeur a saisi d'un recours en inopposabilité une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors que « le recours contre la décision d'un organisme de sécurité sociale relative à la prise en charge d'un sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels est exclusivement soumis aux règles de forclusion spécifiques d'ordre public du code de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable à une telle contestation qui n'est pas relative à un droit personnel ou mobilier ; que pour déclarer l'action de la société Samse prescrite, la cour d'appel, après avoir pourtant constaté qu'aucun élément ne permettait de retenir que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. H... aurait été notifiée à l'employeur par la caisse, s'est bornée à énoncer que le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil avait débuté à partir du 12 mars 2009, date à laquelle la société Samse avait eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit puisqu'elle avait reconnu avoir reçu la notification d'incapacité attribuée à M. H... suite à la reconnaissance de la maladie professionnelle du 23 mars 2007 ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour déclarer prescrite la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de maladie professionnelle introduite par la société Samse, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, par fausse application, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-9, 243-6, R. 142-1 et R. 441-14, dans sa rédaction applicable au litige, du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction applicable au litige :

3Si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute, fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier.

4Pour déclarer le recours de l'employeur irrecevable, l'arrêt relève que la décision de prise en charge litigieuse ne lui a pas été notifiée mais que la décision arrêtant l'incapacité attribuée à la victime, à la suite de la reconnaissance de la maladie professionnelle du 23 mars 2007, lui a été notifiée le 6 mars 2009. Il constate que l'employeur a contesté cette dernière décision devant une juridiction de sécurité sociale et que, dans ses écritures, il indiquait en avoir reçu notification le 12 mars 2009. Il en déduit que l'employeur a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit le 12 mars 2009 et que, au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, son action est forclose depuis le 13 mars 2014.

5En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-19.989 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201214 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8B8F113V