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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-21.352

ECLI:FR:CCASS:2020:C201086

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, au motif que la victime n'a pas soutenu à hauteur d'appel que l'autorité de la chose jugée n'avait lieu qu'à l'égard de ce qui avait fait l'objet d'un jugement et avait été tranché dans son dispositif. 7. Cependant, d'une part, la victime a fait valoir à hauteur d'appel que le jugement n'avait pas tranché la question de la présomption d'imputabilité et qu'elle n'avait pas intérêt à interjeter appel d'une décision de sursis à statuer dans l'attente du rapport, et d'autre part, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des én

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2019), M. P... (la victime), salarié de la société Hitachi Vantara (l'employeur), a été victime, le 18 mars 2005, d'un accident de la circulation ayant provoqué une fracture du pied, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse).

2Par la suite, la caisse a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Basedow, déclarée par la victime le 12 février 2013. Une expertise technique a été diligentée concluant à l'absence de lien de causalité entre cette maladie et l'accident du travail.

3La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Par jugement du 23 avril 2015, non frappé d'appel, le tribunal a ordonné une expertise technique et sursis à statuer. Par jugement du 2 septembre 2016, le tribunal a rejeté la demande de prise en charge.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, ci-après annexé

Ce que soutenait le demandeur

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en ses première et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

5La victime fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Basedow, alors :

« 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en s'attachant pourtant, pour dire que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par son jugement rendu le 23 avril 2015, avait de manière irrévocable écarté la présomption d'imputabilité de la maladie de Basedow à l'accident du travail, aux seuls motifs dudit jugement, quand celui-ci n'avait pas tranché, dans son dispositif, la question de la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

3°/ que le jugement ordonnant une expertise technique ne tranche de ce chef le principal qu'en ce qui a trait à la portée de l'avis de l'expert précédemment désigné, et non en ce qui a trait à la présomption d'imputabilité de la maladie à l'accident ; qu'en se fondant néanmoins, pour en déduire que le jugement rendu le 23 avril 2015 aurait écarté cette présomption, sur la considération de ce qu'un jugement ordonnant une expertise technique tranche une « question touchant le fond du litige », cependant que ce jugement n'avait tranché le principal qu'en ce qui avait trait à la portée de l'avis de l'expert précédemment désigné, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, au motif que la victime n'a pas soutenu à hauteur d'appel que l'autorité de la chose jugée n'avait lieu qu'à l'égard de ce qui avait fait l'objet d'un jugement et avait été tranché dans son dispositif.

7Cependant, d'une part, la victime a fait valoir à hauteur d'appel que le jugement n'avait pas tranché la question de la présomption d'imputabilité et qu'elle n'avait pas intérêt à interjeter appel d'une décision de sursis à statuer dans l'attente du rapport, et d'autre part, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.

8Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile et L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction alors en vigueur ;

9Il résulte des deux premiers de ces textes, auxquels le troisième ne déroge pas, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

10Pour rejeter la demande de prise en charge, ayant exposé les motifs pour lesquels le jugement du 23 avril 2015 avait écarté la présomption d'imputabilité, l'arrêt retient qu'eu égard à l'autorité qui s'attache à l'avis de l'expert technique, le jugement qui ordonne une expertise technique tranche par là même une question touchant le fond du litige et peut faire l'objet d'un appel, de sorte que le tribunal des affaires de sécurité sociale a de manière irrévocable écarté la présomption d'imputabilité de la maladie de Basedow à l'accident du travail.

11En statuant ainsi, alors que dans le dispositif du jugement du 23 avril 2015, le tribunal s'était borné à ordonner une expertise sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et à surseoir à statuer sur les demandes, de sorte qu'il n'avait pas tranché le principe de l'imputabilité de la maladie litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne la société Hitachi Vantara et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-21.352 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201086 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VSZVJWXY