Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-10.967

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et L. 452-2 du code de la sécurité sociale : 12. Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application du second de ces textes, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable commise par ce dernier, son action ne peut s'exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier. 13. Pour déclarer irrecevable la demande de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1355Code civil331 décisions
• L. 452-2Code de la sécurité sociale77 décisions