Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, alors :
« 1°/ que la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à la faute inexcusable de l'employeur entraîne le versement d'une rente ; qu'en rejetant la demande du FIVA tendant à la majoration de la rente de conjoint survivant attribuée par la CPAM de l'Aveyron à Mme S... au motif qu'il n'était pas établi que le décès de la victime était imputable à la maladie résultant de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 434-7, L. 434-8, L. 452-2 et L. 461-1, alinéa 1er du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu' il résulte des articles L. 434-7, L. 434-8, L. 452-2 et L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qu'en cas de maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur suivie de mort, une pension majorée est servie, à partir du décès, au conjoint survivant ; qu'en rejetant la demande de majoration de la rente de conjoint survivant au motif qu'il n'était pas établi que le décès de la victime était imputable à la maladie résultant de la faute inexcusable de l'employeur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette imputabilité ne résultait pas nécessairement de l'attribution d'une rente de conjoint survivant à Mme S... par la CPAM de l'Aveyron, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 434-7, L. 434-8, L. 452-2 et L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de ces textes que la majoration de rente est due dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement de la rente.
5Pour rejeter la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, l'arrêt relève qu'il n'était pas établi que le décès du salarié ait trouvé son origine dans la maladie qui a résulté de la faute inexcusable de l'employeur, la mention ''pneumoctomie gauche => Décès par infarctus dans les suites...‘‘ figurant sur le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente étant excessivement imprécise. Il ajoute qu'aucune expertise n'a été demandée pour caractériser le lien entre le décès et la maladie du salarié.
6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'une rente, dont l'attribution n'était pas contestée, avait été accordée au conjoint survivant tandis que le décès était antérieur à la déclaration de maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.