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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-21.413

ECLI:FR:CCASS:2020:C201059

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-7, L. 434-8, L. 452-2 et L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ces textes que la majoration de rente est due dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement de la rente. 5. Pour rejeter la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, l'arrêt relève qu'il n'était pas établi que le décès du salarié ait trouvé son origine dans la maladie qui a résulté de la faute inexcusable de l'employeur, la mention ''pneumoctomie gauche => Décès par infarctus dans les suites...‘‘ figurant sur le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente éta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juillet 2019), N... S... (la victime) a été salarié entre 1951 et 1988 de la société Umicore, aux droits de laquelle vient la société VM Solutions Building (l'employeur). Un cancer broncho-pulmonaire lui a été diagnostiqué en septembre 2008 et il est décédé le [...]. Sa veuve, Mme T... S..., a souscrit une déclaration de maladie professionnelle et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron (la caisse) a, par décision du 22 avril 2009, pris en charge la maladie au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles puis a attribué une rente à Mme T... S.... Celle-ci, ainsi que les autres ayants droit de la victime, ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) et ont accepté l'offre proposée par celui-ci.

2L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale en contestation de l'opposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle par la caisse et le FIVA, subrogé aux ayants droit de la victime, a assigné l'employeur en reconnaissance de sa faute inexcusable.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

3Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, alors :

« 1°/ que la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à la faute inexcusable de l'employeur entraîne le versement d'une rente ; qu'en rejetant la demande du FIVA tendant à la majoration de la rente de conjoint survivant attribuée par la CPAM de l'Aveyron à Mme S... au motif qu'il n'était pas établi que le décès de la victime était imputable à la maladie résultant de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 434-7, L. 434-8, L. 452-2 et L. 461-1, alinéa 1er du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu' il résulte des articles L. 434-7, L. 434-8, L. 452-2 et L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qu'en cas de maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur suivie de mort, une pension majorée est servie, à partir du décès, au conjoint survivant ; qu'en rejetant la demande de majoration de la rente de conjoint survivant au motif qu'il n'était pas établi que le décès de la victime était imputable à la maladie résultant de la faute inexcusable de l'employeur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette imputabilité ne résultait pas nécessairement de l'attribution d'une rente de conjoint survivant à Mme S... par la CPAM de l'Aveyron, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 434-7, L. 434-8, L. 452-2 et L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale :

4Il résulte de ces textes que la majoration de rente est due dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement de la rente.

5Pour rejeter la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, l'arrêt relève qu'il n'était pas établi que le décès du salarié ait trouvé son origine dans la maladie qui a résulté de la faute inexcusable de l'employeur, la mention ''pneumoctomie gauche => Décès par infarctus dans les suites...‘‘ figurant sur le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente étant excessivement imprécise. Il ajoute qu'aucune expertise n'a été demandée pour caractériser le lien entre le décès et la maladie du salarié.

6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'une rente, dont l'attribution n'était pas contestée, avait été accordée au conjoint survivant tandis que le décès était antérieur à la déclaration de maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Le FIVA reproche à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral des ayants droit de la victime, alors « la cassation qui interviendra sur le premier moyen, du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de majoration de la rente de conjoint survivant allouée à Mme S... en ce que la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas établi que le décès du salarié a trouvé son origine dans la maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur, entraînera,

par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de M. S... en ce que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le décès de M. S... résultait de la maladie causée par la faute inexcusable de son employeur, avec lequel elle est en lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8Le chef de dispositif n'est pas la suite, ni l'application ni l'exécution du chef de dispositif ayant refusé la majoration de la rente du conjoint survivant et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire.

9Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant rejeté la majoration de rente de conjoint survivant, l'arrêt rendu le 10 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la société VM Building Solutions aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société VM Building Solutions et la condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-21.413 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201059 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G0S6PKGM