Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-18.181

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 5. Selon le dernier de ces textes, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait à ces dispositions, dont l'inobservation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par le deuxième texte. 6. Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de M. E..., l'arrêt énonce, notamment, que si celui-ci entend se préva

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions
• L. 114-1Code des assurances61 décisions
• R. 112-1Code des assurances26 décisions