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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-13.126

ECLI:FR:CCASS:2020:C200919

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 5. Il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. Sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. 6. Pour fixer à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, l'arrêt relève que si les ayants droit de la victime ne produisent pas de pièces médicales,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 2018), I... B... (la victime), employé du 22 octobre 1974 au 31 mai 2000 en qualité de soudeur à l'arc par les Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles se sont successivement trouvés l'établissement public Charbonnages de France, puis l'Agent judiciaire de l'État, a adressé le 12 septembre 2012 à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical établi le 29 avril 2012, mentionnant un cancer broncho-pulmonaire.

Par décision de la caisse du 28 janvier 2013, cette maladie et le décès de la victime, survenu le 1er novembre 2012, ont été pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. Le 7 août 2013, une rente ante mortem a été attribuée à la victime, pour la période du 30 avril 2012 au 30 novembre 2012.

2Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La question examinée par la Cour

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

4L'Agent judiciaire de l'État fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par la victime de la manière suivante : 50 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre du préjudice physique, de condamner la caisse à verser les sommes correspondant à ces préjudices à la succession de la victime, soit un total de 70 000 euros, de déclarer opposable au liquidateur de l'établissement public Charbonnages de France la décision de prise en charge du 28 janvier2013 de la maladie professionnelle de la victime, de rappeler qu'en toute hypothèse, la caisse est fondée à exercer son action récursoire à l'égard de l'établissement public Charbonnages de France s'agissant des conséquences financières de la faute inexcusable et de condamner l'établissement public Charbonnages de France à rembourser à la caisse l'ensemble des sommes que l'organisme social sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l'indemnité forfaitaire, alors :

« 1° / qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en se bornant à affirmer que « les souffrances physiques liées à ces soins et traitements et à leurs effets secondaires constituent un préjudice distinct qui n'est pas indemnisé par la rente qui a été servie à la victime jusqu'à son décès », sans expliquer, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, en quoi les souffrances invoquées par les ayants droit de la victime se distinguaient de celles déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

2°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en se bornant à affirmer que « le diagnostic d'une pathologie irréversible due à l'amiante, constitue par son annonce même et la forte inquiétude qu'elle génère liée à son caractère incurable et évolutif lequel s'est confirmé par l'issue fatale qui en est résultée un préjudice spécifique devant être indemnisé en tant que tel, distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel permanent », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à démontrer en quoi les souffrances morales invoquées par les ayants droit de la victime étaient distinctes de celles déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

5Il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. Sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

6Pour fixer à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, l'arrêt relève que si les ayants droit de la victime ne produisent pas de pièces médicales, il n'est pas contesté qu'après le diagnostic de sa maladie, cette dernière a débuté une chimiothérapie et que les souffrances physiques liées à ces soins et traitements et à leurs effets secondaires constituent un préjudice distinct qui n'est pas indemnisé par la rente qui lui a été servie jusqu'à son décès. Il ajoute que s'agissant du préjudice moral, la victime était âgée de 56 ans lorsqu'elle a appris qu'elle était atteinte d'un cancer broncho-pulmonaire, que le diagnostic d'une pathologie irréversible due à l'amiante constitue par son annonce même et la forte inquiétude qu'elle génère liée à son caractère incurable et évolutif, lequel s'est confirmé par l'issue fatale qui en est résultée, un préjudice spécifique devant être indemnisé en tant que tel, distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel permanent.

7En statuant ainsi, par des motifs impropres à démontrer en quoi les souffrances physiques et morales invoquées étaient distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnisation des préjudices personnels subis par la victime de la manière suivante : 50 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre du préjudice physique, en ce qu'il condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, agissant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à verser les sommes correspondant à ces préjudices à la succession de la victime, soit un total de 70 000 euros, et en ce qu'il condamne l'établissement public Charbonnages de France à rembourser ces sommes à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, agissant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, l'arrêt rendu le 18 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-13.126 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200919 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2STGGTA2