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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-16.334

ECLI:FR:CCASS:2020:C200848

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 484 et 848 du code de procédure civile : 7. Selon le second des textes, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il en résulte qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail. 8. L'arrêt, rendu en référé, prononce la résiliation du bail. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 2018), rendu en référé, Mme E... a donné à bail à M. T... un appartement.

2Le 7 mai 2016, elle a fait délivrer à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire lui enjoignant de payer un arriéré de loyers et de charges.

3A défaut de paiement dans les délais, elle a assigné M. T... devant le juge des référés d'un tribunal d'instance, notamment aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire, fixer le montant de l'indemnité d'occupation et ordonner l'expulsion.

4Par ordonnance du 30 septembre 2016, le juge des référés de ce tribunal a prononcé la résiliation du bail consenti à M. T... pour manquements graves et répétés à ses obligations contractuelles de jouissance paisible du logement loué et l'a condamné à libérer les lieux et à payer à Mme E... diverses sommes.

5M. T... a interjeté appel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6M. T... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, de le condamner à libérer les lieux qu'il occupe et à défaut d'ordonner sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours d'un serrurier et de la force publique, alors « qu'il résulte des articles 484 et 848 du code de procédure civile que l'ordonnance de référé est une décision provisoire et que le juge d'instance peut, dans tous les cas d'urgence, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que la cour d'appel, qui statuait avec les pouvoirs du juge des référés, ne pouvait pas ordonner la résiliation du bail, mesure qui ne présente pas un caractère provisoire ; que ce faisant, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 484 et 848 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 484 et 848 du code de procédure civile :

7Selon le second des textes, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il en résulte qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail.

8L'arrêt, rendu en référé, prononce la résiliation du bail.

9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

10M. T... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges, tel que fixé au bail, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. T... au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges tel que fixé au bail, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

11La cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt condamnant M. T... au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer et des charges, tel que fixé au bail, jusqu'à libération effective des lieux.

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

12M. T... fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme E... à conserver la somme de 350 euros en exécution de la clause pénale, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé Mme E... à conserver la somme de 350 euros en exécution de la clause pénale par application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

13La cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt ayant autorisé Mme E... à conserver la somme de 350 euros en exécution de la clause pénale.

Sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

14M. T... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme E... la somme de 2 701,62 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et indemnités d'occupation, alors « qu'en octroyant à Mme E... une provision d'un montant de 2 701,62 euros là où celle-ci avait demandé un montant de 2 239,62 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 5 du code de procédure civile :

15.Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

16L'arrêt retient que M. T... doit payer à Mme E... la somme de 2 701,62 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et les indemnités d'occupation.

17En statuant ainsi, alors que Mme E... avait demandé la somme de 2 239,62 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne Mme E... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme E... à payer à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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